ON PEUT ETRE CONDAMNE POUR VOL D’INFORMATIONS POURTANT EN LIBRE ACCES SUR LE RESEAU INFORMATIQUE D’UNE ENTREPRISE. - Antoine Fabre Avocat - Droit pénal
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ON PEUT ETRE CONDAMNE POUR VOL D’INFORMATIONS POURTANT EN LIBRE ACCES SUR LE RESEAU INFORMATIQUE D’UNE ENTREPRISE.

ON PEUT ETRE CONDAMNE POUR VOL D’INFORMATIONS POURTANT EN LIBRE ACCES SUR LE RESEAU INFORMATIQUE D’UNE ENTREPRISE.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 28 Juin 2017, n°16-87.189

Un avocat avait accédé au réseau informatique en libre accès du cabinet pour copier toute la correspondance de son associée avant de la remettre au Bâtonnier. Malgré le libre accès à ces informations pour les membres du cabinet, les juges l’ont condamné pour vol.