Sur le principe de l'indisponibilité de notre propre corps - Antoine Fabre Avocat - Droit pénal
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Sur le principe de l’indisponibilité de notre propre corps

Sur le principe de l’indisponibilité de notre propre corps

La Chambre criminelle a jugé « L’infraction de violence ne disparaît pas lorsque la victime est consentante ».

Ainsi, les violences constituent une infraction quand bien même la victime y aurait consentie.

Cette décision reste nuancée par l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme qui avait considéré « Le droit pénal ne peut en principe intervenir dans le domaine des pratiques sexuelles consenties, qui relèvent du libre arbitre des individus, sauf des raisons particulièrement graves ». (CEDH, KA c/ Belgique, 25 février 2005)