22 Nov Violences -Indisponibilité du corps humain
Sur le principe de l’indisponibilité de notre propre corps
La Chambre criminelle a jugé « L’infraction de violence ne disparaît pas lorsque la victime est consentante ».
Ainsi, les violences constituent une infraction quand bien même la victime y aurait consentie.
Cette décision reste nuancée par l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme qui avait considéré « Le droit pénal ne peut en principe intervenir dans le domaine des pratiques sexuelles consenties, qui relèvent du libre arbitre des individus, sauf des raisons particulièrement graves ». (CEDH, KA c/ Belgique, 25 février 2005)