28 Mai APPEL / L’appel d’une ordonnance de réduction de peine
LES JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES NE PEUVENT AGGRAVER LE SORT DE L’APPELANT LORSQU’ELLE EST SAISIE SUR SON SEUL APPEL
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 12 Février 2014, n°13-81.683
Une réduction supplémentaire de peine a été sollicitée et le Juge d’application des peines a octroyé une réduction supplémentaire de peine d’une durée de deux mois, ce pourquoi l’inculpé à fait Appel. Le président de la Chambre a infirmé la décision considérant que rien ne justifiait une réduction supplémentaire de peine. Or, en cas d’Appel d’une ordonnance de réduction supplémentaire de peine, celui-ci ne peut, sur le seul appel du condamné, aggraver le sort de l’appelant.