LES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES NE PEUVENT AGGRAVER LE SORT DE L'APPELANT LORSQU'ELLE EST SAISI SUR SON SEUL APPEL - Antoine Fabre Avocat - Droit pénal
16156
post-template-default,single,single-post,postid-16156,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,qode-child-theme-ver-1.0.0,qode-theme-ver-13.5,qode-theme-bridge,disabled_footer_top,wpb-js-composer js-comp-ver-5.7,vc_responsive
 

LES JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES NE PEUVENT AGGRAVER LE SORT DE L’APPELANT LORSQU’ELLE EST SAISI SUR SON SEUL APPEL

LES JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES NE PEUVENT AGGRAVER LE SORT DE L’APPELANT LORSQU’ELLE EST SAISI SUR SON SEUL APPEL

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 12 Février 2014, n°13-81.683

Une réduction supplémentaire de peine a été sollicitée et le Juge d’application des peines a octroyé une réduction supplémentaire de peine d’une durée de deux mois, ce pourquoi l’inculpé à fait Appel. Le président de la Chambre a infirmé la décision considérant que rien ne justifiait une réduction supplémentaire de peine. Or, en cas d’Appel d’une ordonnance de réduction supplémentaire de peine, celui-ci ne peut, sur le seul appel du condamné, aggraver le sort de l’appelant.