JEROME CAHUZAC N’IRA PEUT ETRE PAS EN PRISON - Antoine Fabre Avocat - Droit pénal
16148
post-template-default,single,single-post,postid-16148,single-format-standard,ajax_fade,page_not_loaded,,qode-child-theme-ver-1.0.0,qode-theme-ver-13.5,qode-theme-bridge,disabled_footer_top,wpb-js-composer js-comp-ver-5.7,vc_responsive
 

JEROME CAHUZAC N’IRA PEUT ETRE PAS EN PRISON

JEROME CAHUZAC N’IRA PEUT ETRE PAS EN PRISON

En Décembre 2012, Monsieur Jérôme CAHUZAC est accusé par le journal en ligne MEDIAPART d’avoir possédé des fonds non déclarés sur des comptes en SUISSE et à SINGAPOUR. Après avoir démenti avec force tant devant les médias que devant l’Assemblée Nationale, celui-ci finit par reconnaître les faits et démissionne de son poste de Ministre du Budget le 2 Avril 2013. Il sera logiquement mis en examen pour fraude fiscale et blanchiment d’argent de fraude fiscale.

Le 8 Décembre 2016, il va être condamné en première instance à trois ans de prison ferme et à cinq ans d’inéligibilité. Cette condamnation lui interdisant de demander un aménagement de peine pour toute la durée de la peine, celui-ci devait inévitablement aller faire un tour par la case prison. C’est très certainement pour cette raison que Monsieur Jérôme CAHUZAC décida d’interjeter appel de la condamnation, ce qui en a suspendu l’exécution et lui a permis de rester libre jusqu’à ce jour.

Devant la Cour d’Appel, le 20 Février 2018, l’avocat général Jean-Christophe MULLER, a requis la confirmation du jugement de première instance, par des mots durs, laissant penser que Monsieur Jérôme CAHUZAC devait être un exemple : « En définitive, vous serez une jurisprudence », ajouta-t-il.

Lors de cette même audience, Maître DUPOND-MORETTI avait même accepté l’idée d’aggravation de la peine tout en exhortant la Cour de ne pas envoyer son client en prison : « Je ne demande pas la lune, je vous demande même d’aggraver la peine, mais je vous supplie de ne pas l’envoyer en prison. La sanction sociale répond déjà à la peine ».

Le 15 Mai 2018, Monsieur Jérôme CAHUZAC a été condamné à quatre ans de prison dont deux avec sursis, 300 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.

Cette décision semble, de prime abord plus sévère que la décision de première instance, mais en réalité, celle-ci devrait permettre à Monsieur Jérôme CAHUZAC d’éviter l’incarcération, l’une de ses plus grandes peurs comme il a pu le souligner lors du procès.

Même si la Cour n’a pas prononcé d’aménagement de peine ab initio, avant la mise à exécution de la peine, il est désormais possible pour lui de saisir un Juge de l’application des peines dans le but d’en demander l’aménagement.

En effet, dès lors que la peine d’emprisonnement ferme est inférieure à deux ans (ou un an en cas de récidive légale), et lorsque le condamné présente des garanties suffisantes en termes de réinsertion et de prévention de la récidive, le juge d’application des peines peut décider que la peine d’emprisonnement s’effectuera sous un régime différent, à savoir la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique ou le placement à l’extérieure.

Dans le cas de Monsieur Jérôme CAHUZAC, la finalité est d’obtenir le placement sous surveillance électronique.

Cette décision semble allée à l’encontre de la politique que souhaitais mener le Président de la République, Emmanuel MACRON. En effet, ce dernier, lors de son discours sur la « refondation pénale » du 6 mars 2018, disait vouloir rompre avec l’hypocrisie collective menant à prononcer des peines pour les aménager par ailleurs.

Dans cette décision, la Cour aggrave en appel le quantum de la peine pour mieux « faire passer », dans l’opinion public l’assouplissement qui va être accordé par la suite, et ne prend pas le risque de l’accorder elle-même.