30 Mai INTERPRETATION / La portée de la notion d’interprétation stricte de la loi pénale
L’interprétation stricte de la loi pénale exclut de retenir une faute civile découlant de faits qui entrent dans le champ de l’infraction pénale
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 11 Mars 2014, n°12-88.131
Un professeur de collège a été placé en garde à vue à la suite de la dénonciation de violences que lui imputait un de ses élèves. A l’issue de la garde à vue, celui-ci s’est donné la mort. Il s’avère que le collégien a menti et qu’il a porté plainte sous l’influence de l’épouse du professeur qui, connaissant la vérité n’a rien entrepris pour informer les enquêteurs. L’épouse a été relaxée du chef d’abstention volontaire de témoigner en faveur d’un innocent et les parties civiles ont interjeté appel. La Cour d’Appel ne peut pas retenir l’existence d’une faute civile découlant de faits qui n’entrent pas dans le champ de l’infraction pénale.