13 Nov INDEMNISATION / Réduction de l’indemnisation du préjudice après un accident de la circulation
Dans quelles circonstances mon indemnisation peut être réduite après un accident de la circulation ?
La loi Badinter de 1985 à créé un régime de réparation inégalitaire en fonction de la qualité de la victime. En effet, la faute de la victime n’est pas appréciée de la même manière selon qu’elle soit conductrice ou non d’un véhicule terrestre à moteur (ci-après « véhicule »).
- Les victimes non conductrices d’un véhicule
Les victimes non conductrices d’un véhicule sont considérées comme des victimes privilégiées. En effet, la loi a posé un principe : « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute ». Les piétons, cyclistes ou encore les passagers d’un véhicule sont concernés.
Néanmoins, il existe 2 exceptions. La faute de la victime peut lui être opposée :
- Si elle a commis une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l’accident
- Lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi
La Cour de cassation admet strictement l’existence de ces hypothèses et visent notamment les situations où la victime a tenté de se suicider.
Il convient tout de même de préciser que dans certains cas, la faute de la victime ne peut jamais lui être opposée même si celle-ci a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi :
- Lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans
- Lorsque, quel que soit son âge, la victime est titulaire, au moment de l’accident, d’un titre lui reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 p. 100.
- Les victimes conductrices d’un véhicule
Lorsque la victime est conductrice d’un véhicule, sa faute peut lui être opposée et ainsi réduire voire exclure son droit d’être indemnisé.