La Cour de cassation vient apporter son secours aux médecins pratiquant l’euthanasie - Antoine Fabre Avocat - Droit pénal
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La Cour de cassation vient apporter son secours aux médecins pratiquant l’euthanasie

La Cour de cassation vient apporter son secours aux médecins pratiquant l’euthanasie

Par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 5 mars 2019, cette dernière a considéré que : « les faits, tel que dénoncés par les parties civiles, auraient été commis dans le cadre de la procédure collégiale même si ce protocole a été réalisé de manière imparfaite ce qui exclut toute intention de porter atteinte à la personne du patient et dès lors ne sont pas susceptibles de recevoir une qualification pénale» (Cass. Crim., 5 mars 2019, n°18-80.712).

Il s’agissait de la très médiatique affaire Vincent Lambert. Les médecins ayant pratiqué l’euthanasie sur ce dernier avait utilisé la procédure prévue par la loi dite « Léonetti» dans sa version en vigueur à la date des faits (LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie).

Pour autant, dans le cadre de cette procédure collégiale, les médecins en question avaient commis un certain nombre d’erreurs dans le respect du protocole.

Il s’agissait alors de savoir s’ils pouvaient être, en raison de ces erreurs, poursuivis pour tentative d’assassinat et violences sur personne vulnérable, non-assistance à personne en péril, délaissement d’une personne hors d’état de se protéger.

Une plainte avec constitution de partie civile avait été déposée, la chambre de l’instruction n’avait pas prononcé un non-lieu mais plus radicalement encore l’irrecevabilité de la constitution de partie civile et un refus d’informer.

Si on comprend bien, en opportunité, la décision de la Cour  est plus discutable sur le terrain du strict droit pénal car une telle exception n’avait évidement pas été prévue par la loi.

La Cour a donc voulu protéger les médecins qui se risquent sur le terrain difficile de l’euthanasie en leur « permettant» quelques erreurs éventuelles dans la mise en place de la procédure prévue par la loi de 2005, sans qu’ils puissent néanmoins être poursuivi en raison de ses erreurs.

La portée de cet arrêt est très importante car elle pourrait bénéficier à tous les auteurs de procédure irrégulière d’arrêt de soins.