LA CONSTATATION DE NOUVEAUX DELITS FLAGRANTS OU DE LA REITERATION DE L'INFRACTION NE PEUVENT PAR ELLES-MEME PERMETTRE LA PROLONGATION DE L'ENQUETE DE FLAGRANCE - Antoine Fabre Avocat - Droit pénal
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LA CONSTATATION DE NOUVEAUX DELITS FLAGRANTS OU DE LA REITERATION DE L’INFRACTION NE PEUVENT PAR ELLES-MEME PERMETTRE LA PROLONGATION DE L’ENQUETE DE FLAGRANCE

LA CONSTATATION DE NOUVEAUX DELITS FLAGRANTS OU DE LA REITERATION DE L’INFRACTION NE PEUVENT PAR ELLES-MEME PERMETTRE LA PROLONGATION DE L’ENQUETE DE FLAGRANCE

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 18 Décembre 2013, n°13-85.375

Des policiers en patrouille de sécurité, passant au niveau du parking extérieur, non clos, d’une résidence privée, ont constaté la présence d’un véhicule dépourvu de certificat d’assurance, muni de double plaque d’immatriculation. Leurs vérifications ont permis d’établir que le véhicule était volé et que les plaques étaient fausses. Une enquête de flagrance étant ouvert, un dispositif de surveillance du véhicule est mis en place. Ce dispositif a permis de découvrir la présence de plusieurs véhicules volés dont les plaques étaient fausses et un trafic de stupéfiants. La Cour de Cassation précise que la découverte de nouveaux délits flagrants ne pouvait proroger le délai de 8 jours accordé à l’enquête de flagrance car seule l’autorisation du parquet ou l’ouverture d’une procédure de flagrance incidente aurait permis aux services de police de continuer à agir dans le cadre de la flagrance.