Projet de loi : le seuil du non-consentement fixé à 15 ans
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Le seuil du non consentement fixé à 15 ans

Le seuil du non consentement fixé à 15 ans

15 ans est donc le seuil en dessous duquel une relation sexuelle avec un adulte sera qualifiée de viol selon le code pénal. Ce sujet est compris dans le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles du gouvernement. Si le débat a été aussi passionné que sensible c’est à cause de l’affaire dite de Pontoise dans laquelle le parquet n’avait pas retenu le viol mais qualifié d’atteinte sexuelle la relation sexuelle entre un homme de 28 ans et une fillette de 11 ans.

Que dit la loi aujourd’hui ?

Aujourd’hui une relation sexuelle non consentie si elle est qualifiée de viol est passible de 20 ans de prisions. Jusqu’ici l’unique seuil fans la loi était l’interdiction pour un majeur d’avoir une relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans. Il risquait alors une peine de 5 ans de prison. 13,14 ou 15 ans ont été proposés mais c’est le seuil de 15 ans, la tranche la plus haute, qui a été retenu.

Comment le seuil de consentement a été fixé

Après les consultations citoyennes dans le cadre du Tour de France de l’Egalité et les conclusions du rapport d’experts remis à Matignon, le gouvernement a décidé de retenir l’âge de 15 ans. Les 7 experts qui avaient été mandatés en février par le gouvernement ont également préconisé d’introduire dans la loi deux nouvelles infractions de viol et d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans.

Les 2 autres volets du projet de loi

Les deux autres volets du projet de loi annoncé par le gouvernement comprendront un allongement du délai de prescription des crimes sexuels sur les mineurs. Les victimes pourraient alors déposer plainte jusqu’à 30 ans après leur majorité. Aujourd’hui le droit des victimes s’arrête à 20 ans. Enfin le projet de loi prévoit la verbalisation du harcèlement de rue. Une concertation a été lancée auprès des acteurs du secteur (policiers, magistrats…) et des citoyens.