25 Mai Comparution personnelle
LORSQUE LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, CELLES-CI DOIVENT ETRE ENTENDUES
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 29 Janvier 2014, n°13-82.785
La Chambre d’Instruction a ordonné la comparution des parties mais seule l’une des parties a pu être entendue or, les deux parties auraient dû être entendue, peu important que l’une d’elle ne soit pas représentée par un avocat.