LORSQUE LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, CELLES-CI DOIVENT ETRE ENTENDUES - Antoine Fabre Avocat - Droit pénal
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LORSQUE LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, CELLES-CI DOIVENT ETRE ENTENDUES

LORSQUE LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, CELLES-CI DOIVENT ETRE ENTENDUES

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 29 Janvier 2014, n°13-82.785

La Chambre d’Instruction a ordonné la comparution des parties mais seule l’une des parties a pu être entendue or, les deux parties auraient dû être entendue, peu important que l’une d’elle ne soit pas représentée par un avocat.