PRESCRIPTION / LES CHANGEMENTS AUX DELAIS DE PRESCRIPTION EN MATIERE DE DELITS ET CRIMES
Comment s’y retrouver dans les délais de prescription après la loi du 27 février 2017 ? Il existe différents délais de prescription : le délai...
Comment s’y retrouver dans les délais de prescription après la loi du 27 février 2017 ? Il existe différents délais de prescription : le délai...
Une exception légale pour le viol sur mineur Depuis la loi du 21 avril 2021, l’article 7 du Code de procédure pénale prévoit un...
Absence du principe de la loyauté de la preuve pour les particuliers et possibilité des preuves obtenues après la commission d'une infraction Aux termes...
La provocation à l'infraction et la provocation à la preuve Le principe : la liberté de la preuve Aux termes de l’article 427 du Code...
Le juge d’instruction doit renouveler la procédure d’information en cas de reprise ou de poursuite de l’information postérieurement à la notification de l’avis...
Un fonctionnaire peut-il utiliser le droit de sa taire lors d’une procédure disciplinaire ? Le droit de se taire : définition Le droit de se taire...