PROCEDURE PENALE / ECOUTES TELEPHONIQUES
Dans quels cas un suspect peut-il être placé sur écoute téléphonique ? Dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance : Les infractions concernées L’article...
17 mars, 2025
Blog
Procédure pénale / L’AGRASC (Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués
Selon la Circulaire du 3 février 2011, l’ayant institué, L’AGRASC est « un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du...
18 septembre, 2023
PROCEDURE PENALE / L’ARTICLE 77-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LE DEBAT CONTRADICTOIRE AU STADE DE L’ENQUETE PRELIMINAIRE
Quelles possibilités sont offertes aux suspects en cas d’enquête préliminaire qui dure depuis au moins une année ? L’enquête préliminaire, prévue par les articles 75...
02 juin, 2023
Procédure pénale / La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Qu’est-ce qu’une CRPC ? Une CRPC, autrement appelée « plaider-coupable », permet d’éviter les poursuites. C’est une reconnaissance, par l’auteur des faits, de sa culpabilité....
12 mars, 2024
PROCEDURE PENALE / La mise en place d’un système de captation d’image et de son
Cass. Crim., 27 mai 2009, n°09-82.115 La mise en place d’un dispositif de captation d’image et de son à l’insu d’un individu est prévu...
26 février, 2024
Procédure pénale / Les visites de véhicules par la police judiciaire
Les conditions tenant à la visite de véhicules par la police, qu'ils soient en circulation, arrêtés ou utilisés comme habitation L’article 78-2-2 du Code...
21 juillet, 2023