Prescription glissante : Faut-il étendre ce mécanisme à d’autres infractions sexuelles graves ?
Une exception légale pour le viol sur mineur Depuis la loi du 21 avril 2021, l’article 7 du Code de procédure pénale prévoit un...
Une exception légale pour le viol sur mineur Depuis la loi du 21 avril 2021, l’article 7 du Code de procédure pénale prévoit un...
Absence du principe de la loyauté de la preuve pour les particuliers et possibilité des preuves obtenues après la commission d'une infraction Aux termes...
La provocation à l'infraction et la provocation à la preuve Le principe : la liberté de la preuve Aux termes de l’article 427 du Code...
Le juge d’instruction doit renouveler la procédure d’information en cas de reprise ou de poursuite de l’information postérieurement à la notification de l’avis...
Un fonctionnaire peut-il utiliser le droit de sa taire lors d’une procédure disciplinaire ? Le droit de se taire : définition Le droit de se taire...
Quelles sont les causes entraînant une extinction de l’action publique ? L’action publique est l’action exercée par le ministère public à l’égard d’un individu ayant...