Réquisitions judiciaires
Définition et conditions de mise en œuvre d'une réquisition judiciaire Une réquisition judiciaire est un acte permettant à un officier de police judiciaire, à...
27 juillet, 2023
Blog
RESPONSABILITE CIVILE / RESPONSABILITE DES PARENTS DU FAIT DE LEUR ENFANT
Suis-je toujours responsable du dommage causé par mon enfant mineur ? L’article 1242 du Code civil dispose que « On est responsable non seulement du dommage...
17 octobre, 2023
RESTITUTION / Comment obtenir la restitution de mon véhicule après un contrôle de police ?
En cas d'immobilisation ou de mise en fourrière du véhicule, la restitution reste possible Après un contrôle de police, une immobilisation du véhicule peut...
07 août, 2023
RESTITUTION / LES BIENS SAISIS DOIVENT ETRE RESTITUES EN CAS DE CLASSEMENT SANS SUITE
Aucune juridiction n'étant saisie, le classement sans suite ouvre droit à restitution des biens saisis Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er février 2023, n°22-80.461 La...
16 février, 2023
SCELLES / La destruction des scellés est-elle automatique en cas de condamnation ?
Au cours d’une procédure pénale, des objets utiles à la manifestation de la vérité, des objets dont la confiscation est prévue à l’article...
02 octobre, 2023
SEQUESTRATION / Le suicide de la victime directement lié à la séquestration dont elle a fait l’objet constitue une circonstance aggravante
La nécessité de démontrer un lien direct entre la séquestration de la victime et son suicide Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 2023,...
15 mai, 2023