PREJUDICE CORPOREL / Que faire en cas de dommages corporels ?
Les étapes pour qu'une victime d'un dommage corporel obtienne indemnisation En matière de responsabilité civile, le dommage est l’une des conditions nécessaires pour obtenir...
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Pour invoquer le préjudice d’agrément, la limitation de l’activité sportive ou de loisirs peut suffire (2 civ, 29 mars 2018, n° 17-14.499) En matière...
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L'INDEMNISATION DU PREJUDICE PERMANENT EXCEPTIONNEL Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2021, 19-23.229 Afin de comprendre les explications ci-dessous, il convient de rappeler...
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Suspension du délai de prescription en cas d'amnésie médicamenteuse et de minorité : une avancée jurisprudentielle majeure La question de la prescription de l'action...