Le dépistage de l’imprégnation alcoolique
Cass. Crim., 14 mai 2019, n°18-85.399 La conduite sous l’empire d’alcool est prévue par le code de la route à l’article L. 234-1. L’état...
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Qu’est-ce qu’une composition pénale ? Elle fait partie des modes alternatifs aux poursuites proposés par le procureur de la République, la composition pénale est...
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Constitue une circonstance aggravante le fait pour un individu d’exercer des faits de violence sur son ancienne concubine, en raison d’un différend concernant...
La question est de savoir comment le mandat de dépôt à effet différé fonctionne et comment peut-il être utilisé par les avocats ? Définition Le...
L’intention de nuire, élément essentiel dans la qualification d’envoi de messages électroniques malveillants Cass.crim., 11 janvier 2017, n°16-80.557 Définition de l’infraction : son élément matériel L’infraction...