Garde à vue – Déclarations spontanées
LES DECLARATIONS SPONTANEES D’UN GARDE A VUE TRANSFEREE AU COMMISSARIAT NE PEUVENT ETRE MISES DANS LA PROCEDURE Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date de 25 Avril 2017, n°16-87.518 Après une perquisition, un gardé à vue était transféré au commissariat. Pendant le...