LE NON-RESPECT DES PRESCRIPTIONS MEDICALES ENTRAINE LA NULLITE DE LA GARDE A VUE. - Antoine Fabre Avocat - Droit pénal
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LE NON-RESPECT DES PRESCRIPTIONS MEDICALES ENTRAINE LA NULLITE DE LA GARDE A VUE.

LE NON-RESPECT DES PRESCRIPTIONS MEDICALES ENTRAINE LA NULLITE DE LA GARDE A VUE.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 14 Mars 2017, n°16-84.352

Un certificat médical indiquait que le gardé à vue devait être amené 2 fois par jour à l’hôpital, à 8h et à 20h. Malgré cela, les policiers avaient commencé une perquisition à 7h30 et à 10h30 le suspect avait été pris d’un malaise. Les policiers se justifiaient en arguant qu’ils n’avaient jamais eu connaissance de ce certificat en raison d’un problème de transmission. Peu importe. Les juges ont tout de même annulé la mesure de garde à vue.