LE TRAJET NECESSAIRE POUR SE RENDRE AU COMMISSARIAT CONSTITUE UNE CIRCONSTANCE INSURMONTABLE JUSTIFIANT LE RETARD DE LA NOTIFICATION DES DROITS - Antoine Fabre Avocat - Droit pénal
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LE TRAJET NECESSAIRE POUR SE RENDRE AU COMMISSARIAT CONSTITUE UNE CIRCONSTANCE INSURMONTABLE JUSTIFIANT LE RETARD DE LA NOTIFICATION DES DROITS

LE TRAJET NECESSAIRE POUR SE RENDRE AU COMMISSARIAT CONSTITUE UNE CIRCONSTANCE INSURMONTABLE JUSTIFIANT LE RETARD DE LA NOTIFICATION DES DROITS

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 6 janvier 2015, n°13-87.652

Les fonctionnaires de police ont procédé à l’interpellation d’un automobiliste dont la conduite apparaissait anormale. Constatant qu’il présentait des signes d’ivresse manifeste, ils l’ont soumis à un dépistage par éthylotest, qui s’est révélé positif. Placé en garde à vue l’automobiliste a refusé de se soumettre à la prise de sang et à l’éthylomètre puis devant le Tribunal Correctionnel, il a été déclaré coupable. Souhaitant faire annuler sa garde à vue, il soutient que la notification de ses droits a eu lieu à l’arrivée au commissariat et non lors de son interpellation. Or les juges précisent qu’un délai de trente cinq minutes était le délai nécessaire permettant à la patrouille de se rendre au commissariat.