DIFFERER LA NOTIFICATION DE SES DROITS AU GARDE A VUE EST POSSIBLE, SEULEMENT S’IL EST DEMONTRE QU’IL N’ETAIT PAS EN MESURE DE COMPRENDRE SES DROITS ! - Antoine Fabre Avocat - Droit pénal
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DIFFERER LA NOTIFICATION DE SES DROITS AU GARDE A VUE EST POSSIBLE, SEULEMENT S’IL EST DEMONTRE QU’IL N’ETAIT PAS EN MESURE DE COMPRENDRE SES DROITS !

DIFFERER LA NOTIFICATION DE SES DROITS AU GARDE A VUE EST POSSIBLE, SEULEMENT S’IL EST DEMONTRE QU’IL N’ETAIT PAS EN MESURE DE COMPRENDRE SES DROITS !

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 21 Juin 2017, n°16-84.599

À 21h35 un homme est placé en garde à vue avec notification différée de ses droits en raison de son taux l’alcool. À 3h50 l’homme présentait un taux de 0.22 mg/litres. Les policiers ont tout de même différé la notification de ses droits à 5h. La procédure est annulée, car malgré le taux d’alcoolémie, rien ne permettait dans la procédure de démontrer qu’il n’était pas en mesure de comprendre ses droits.