LES DECLARATIONS SPONTANEES D’UN GARDE A VUE TRANSFEREE AU COMMISSARIAT NE PEUVENT ETRE MISES DANS LA PROCEDURE. - Antoine Fabre Avocat - Droit pénal
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LES DECLARATIONS SPONTANEES D’UN GARDE A VUE TRANSFEREE AU COMMISSARIAT NE PEUVENT ETRE MISES DANS LA PROCEDURE.

LES DECLARATIONS SPONTANEES D’UN GARDE A VUE TRANSFEREE AU COMMISSARIAT NE PEUVENT ETRE MISES DANS LA PROCEDURE.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date de 25 Avril 2017, n°16-87.518

Après une perquisition, un gardé à vue était transféré au commissariat. Pendant le trajet il fit des déclarations spontanées. Les policiers se sont empressés de les recueillir et de les joindre à la procédure. Cette mention est annulée par les juges qui estiment que les circonstances ne justifiaient pas que les déclarations d’un gardé à vue soient recueillies hors des règles légales de l’audition qui l’autorise notamment à garder le silence et à être assisté d’un avocat.