LA DEMANDE DE RENVOI DE L'AFFAIRE PEUT ETRE FORMEE PAR TELECOPIE EN L'ABSENCE DE COMPARUTION DU PREVENU OU DE L'AVOCAT - Antoine Fabre Avocat - Droit pénal
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LA DEMANDE DE RENVOI DE L’AFFAIRE PEUT ETRE FORMEE PAR TELECOPIE EN L’ABSENCE DE COMPARUTION DU PREVENU OU DE L’AVOCAT

LA DEMANDE DE RENVOI DE L’AFFAIRE PEUT ETRE FORMEE PAR TELECOPIE EN L’ABSENCE DE COMPARUTION DU PREVENU OU DE L’AVOCAT

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 25 Février 2014, n°13-81.554

Un avocat a demandé le renvoi d’une affaire par télécopie parvenue avant l’audience, ce qui est permis par la Cour de Cassation. Celle-ci ne considère pas qu’il s’agît d’un défaut de comparution du prévenu, ou de l’avocat.