LE RECEPISSE DE CONVOCATION PAR TELECOPIE DE L'AVOCAT DOIT FIGURER A LA PROCEDURE - Antoine Fabre Avocat - Droit pénal
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LE RECEPISSE DE CONVOCATION PAR TELECOPIE DE L’AVOCAT DOIT FIGURER A LA PROCEDURE

LE RECEPISSE DE CONVOCATION PAR TELECOPIE DE L’AVOCAT DOIT FIGURER A LA PROCEDURE

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 3 Décembre 2013, n°13-86.208

Le Juge des libertés et de la détention a, par ordonnance, prolongé une détention provisoire et l’intéressé a interjeté appel considérant que son avocat n’avait pas été régulièrement convoqué au débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention. Les juges vont ici considérer que le dossier de la procédure ne comportant aucun justificatif de la convocation, donc le récépissé de la convocation par télécopie, la Chambre d’Instruction a méconnu la loi.