LE RECEL DE CHOSES EST CONSTITUE SI LA CHOSE RECELEE EST PRODUITE EN JUSTICE PAR LE DEMANDEUR ET NON PAR LE DEFENDEUR. - Antoine Fabre Avocat - Droit pénal
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LE RECEL DE CHOSES EST CONSTITUE SI LA CHOSE RECELEE EST PRODUITE EN JUSTICE PAR LE DEMANDEUR ET NON PAR LE DEFENDEUR.

LE RECEL DE CHOSES EST CONSTITUE SI LA CHOSE RECELEE EST PRODUITE EN JUSTICE PAR LE DEMANDEUR ET NON PAR LE DEFENDEUR.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 05 Janvier 2017, n°15-86.484

La jurisprudence légitime la commission de divers délits lorsqu’ils ont été commis pour pouvoir se défendre en justice. Cette « excuse » ne vaut que si vous êtes défendeur au procès, celui qui subit la procédure, et non le demandeur, celui qui initie la procédure.