PREUVE PENALE / Les policiers peuvent-ils user d’un stratagème afin d’obtenir la preuve que j’ai commis une infraction ?
La provocation à l'infraction et la provocation à la preuve Le principe : la liberté de la preuve Aux termes de l’article 427 du Code de procédure pénale « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve...