LES PROPOS PROFERES DANS UNE COUR D'IMMEUBLE COMPORTANT 16 APPARTEMENTS ET A LAQUELLE LE PUBLIC A ACCES ONT UN CARACTERE PUBLIC - Antoine Fabre Avocat - Droit pénal
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LES PROPOS PROFERES DANS UNE COUR D’IMMEUBLE COMPORTANT 16 APPARTEMENTS ET A LAQUELLE LE PUBLIC A ACCES ONT UN CARACTERE PUBLIC

LES PROPOS PROFERES DANS UNE COUR D’IMMEUBLE COMPORTANT 16 APPARTEMENTS ET A LAQUELLE LE PUBLIC A ACCES ONT UN CARACTERE PUBLIC

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 8 Avril 2014, n°12-87.497

Un homme a été cité devant le Tribunal Correctionnel pour injure publique à caractère racial et ce dernier a été condamné pour avoir proférés ces injures dans une cour d’immeuble comportant seize appartements et à laquelle le public a accès, ce qui caractérise la volonté de l’auteur de rendre ses paroles publiques.