Appel / La valeur de la manifestation par écrit de faire appel
LA MANIFESTATION PAR ECRIT DE FAIRE APPEL AVANT L'EXPIRATION DU DELAI VAUT APPEL SOUS RESERVE DE REGULARISATION Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 18 Décembre 2013, n°12-87.281 Le juge d’application des peines a, par ordonnance, accordé partiellement une réduction supplémentaire...