UN GARDE A VUE DOIT ETRE INFORME QU’UN TIERS A DESIGNE UN AVOCAT POUR L’ASSISTER. - Antoine Fabre Avocat - Droit pénal
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UN GARDE A VUE DOIT ETRE INFORME QU’UN TIERS A DESIGNE UN AVOCAT POUR L’ASSISTER.

UN GARDE A VUE DOIT ETRE INFORME QU’UN TIERS A DESIGNE UN AVOCAT POUR L’ASSISTER.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 4 Octobre 2016, n°16-81.778

Un jeune homme était placé en garde à vue et avait refusé d’être assisté d’un avocat. Sa mère, informée de la mesure par l’officier de police, avait contacté un avocat qui, à son tour, avait appelé le commissariat. Il lui avait été répondu que le suspect ne voulait pas d’avocat, sans informer le jeune homme de la désignation que venait de faire sa mère. Ainsi, les magistrats ont jugé que l’officier doit informer le gardé à vue de cette désignation pour qu’il apprécie la nécessité d’être assisté et d’accepter ou non cette désignation.