La nomenclature Dintilhac La nomenclature Dintilhac est une liste de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux indemnisables. Elle permet d’évaluer la réparation d’une infraction ayant causé des dommages corporels à une victime. Elle est organisée par postes de préjudices, pour lesquels la jurisprudence est abondante. Elle a été établie...
Décision en matière de dommage corporel : lien de causalité entre un préjudice moral d’un enfant conçu après les faits et le décès d’un proche Cass, civ.2, 11 mars 2021, n°19-17.384 Dans un arrêt du 11 mars 2021, la Cour de cassation rappelle l’importance de caractériser un lien...
Préjudice des victimes directes : l’incidence professionnelle CE, 27 mai 2021, n°431557 L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) est un établissement public chargé d’organiser l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, sans passer par une procédure en justice. Dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 mai 2021, le Conseil d’Etat...
Est considéré comme un préjudice corporel le préjudice dont une victime d’agression sexuelle se prévaut. Dès lors, le délai de prescription court à compter de la date de consolidation de l’état de la victime, et non à partir de la date des faits. Cass., civ. 2,...
« Le secret médical ne peut constituer un obstacle légitime à la présence de l’avocat » CA Grenoble, 30 janvier 2024, n°23/01786 Le secret médical protège les informations médicales d’une personne. Les professionnels de santé ont donc l’obligation de ne pas divulguer les informations médicales d’un patient. Le...
La victime en état végétatif chronique, à la suite d’un manque de surveillance de la part de l’anesthésiste, a droit à la réparation intégrale de son préjudice. Cass., crim., 15 janvier 2019, n°17-86.461 Dans un arrêt du 15 janvier 2019, la Cour de cassation a rappelé...
Le préjudice d’agrément Le préjudice d’agrément peut être défini comme le préjudice subi par une victime d’un dommage corporel en raison de la perte partielle ou totale de sa capacité à pratiquer des activités de la vie courante (sport, loisirs, …). La Cour de cassation a eu...
Cass., civ 2e, 16 septembre 2021, n°19-26.014 Dans un arrêt du 16 septembre 2021, la Cour de cassation a pu se prononcer sur l’importance du lien de causalité entre l’apparition de symptômes liés à un syndrome du défilé thoraco-cervico-brachial et un accident de la circulation, aux...
Evaluation du préjudice économique d’un enfant résultant du décès d’un de ses parents Cass., civ. 2, 19 janvier 2023, n°21-12.264 Dans un arrêt du 19 janvier 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les modalités d’évaluation du préjudice subi par un enfant suite au...
Les changements apportés par la loi du 22 décembre 2021 Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, chaque personne placée sous écrou pouvait bénéficier d’un crédit de réduction de peine et d’une réduction supplémentaire...