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Le divorce fait naître de nombreuses questions liées à la liquidation du régime matrimonial.

Ainsi, aux termes de l’article 1405 du Code civil, sans contrat de mariage prévoyant le contraire, les sommes perçues avant le mariage, les sommes issues d’un héritage ou les placements à l’aide de cet héritage ne font pas l’objet d’un partage.

Le sort des placements en retraite dans la liquidation dépend en revanche de plusieurs critères.

EN SAVOIR PLUS

Constitué par tous les évènements judiciaires d’une personne, le traitement d’antécédent judiciaire (TAJ) est alimenté par la police et la gendarmerie.

Un individu possède un fichier TAJ, qu’il soit mis en cause, auteur ou victime, parfois sans même le savoir.

La durée de conservation des données du TAJ pouvant aller de 5 à 20 ans pour les personnes majeures mises en cause pour des crimes et délits, il est parfois nécessaire de demander leur effacement.

Il existe pour cela plusieurs manières possibles de procéder selon les cas.

EN SAVOIR PLUS

 

Traitement inhumains et dégradants infligés à un détenu : avant et pendant son transfert de prison et défaut d’enquête : violation de la Convention.

Dans un arrêt du 5 décembre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme CEDH a condamné la France pour « traitements inhumains et dégradants » infligés à une personne détenue et ce en violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme selon lequel « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

C’est la première fois que la Cour européenne des droits de l’homme rend une telle décision à l’égard de la France.

En savoir plus

Il existe différents délais de prescription : le délai en matière d’action (a)et le délai qui concerne l’exécution de la peine (b). A chaque règle son exception, des délais dérogatoires sont également prévus (c).

L’existence d’une prescription a plusieurs raisons.

Le droit considère que la société a un droit à l’oubli. En effet, plus le temps passe plus il existe une impossibilité techniqued’établir des preuves. De plus, le système judiciaire serait profondément inefficacesi toutes les infractions étaient imprescriptibles.

L’intervention du législateur au mois de février 2017 nécessite quelques clarifications.

a. Les délais de prescription en matière d’action pénale

La loi du 27 février 2017 vient allonger les délais en matière délictuelle et criminelle.

> En effet, l’article 7 du Code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ».

> Puis, l’article 8 du Code de Procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ».

> Les contraventions sont toujours prescrites après un an.

  •  Afin de déterminer le délai de prescription, il est nécessaire de pouvoir déterminer le point de départ de celui ci.

 

En principe, le délai court à compter du jour de la commission de l’infraction.

Cependant, il existe différente catégorie d’infractions :

> Les infractions instantanées qui sont commises en un seul acte

> Les infractions continues qui durent dans le temps

> Les infractions d’habitudes qui sont constituées par la répétition d’au moins deux actes

En général, la jurisprudence a admis que le point de départ du délai est le jour de la commission du dernier acte infractionnel.

Pour cela, il faudrait que l’infraction puisse être valablement constaté.

Ainsi, il existe des infractions dites occultes ou dissimulées qui sont dérogatoires.

Ces dernières sont définis comme étant celles qui ne peuvent pas être connus soit de l’autorité publique, soit de la victime. Mais encore, celles dont « l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ». (Article 9-1 Code de procédure pénale)

Dans le cas d’une infraction occulte, le délai de prescription pour les délits est de 12 ans et pour les crimes de 30 ans.

  • Certains actes interrompent le délai de prescription

 

Les actes interruptifs permettent d’effacer le temps écoulé pour revenir au délai initial.

L’article 9-2 du Code de procédure pénaleprévoit les actes qui interrompent le délai de prescription.

Ainsi, sont des actes interruptifs :

> Le réquisitoire du ministère public

> La demande d’ouverture d’une information

> La requête de placement sous contrôle judiciaire ou mise en détention provisoire

> La plainte avec constitution de partie civile

> La comparution volontaire, la citation, la convocation par procès-verbal, la comparution immédiate

> Les réquisitions aux fins d’enquête (en matière de presse)

> Tout acte tendant à rechercher et à poursuivre l’auteur d’une infraction pénale notamment les actes d’enquête ou d’instruction

> Tout jugement ou arrêt s’il ne comporte pas de nullité

Certains actes ne sont pas interruptifs contrairement à ce qu’on peut penser.

C’est le cas  du classement sans suite d’une affaire qui ne constitue pas un acte interruptif de prescription.

Dans le même sens, depuis le 11 juillet 2012 (Cass, crim.,, n°11-87583),la plainte simple adressée au Procureur de la République n’en est pas un non plus.

  • Certains actes suspendent le délai de prescription

 

Le délai de prescription est dit suspendu dans la mesure où un obstacle de droit ou de fait empêche d’exercer des poursuites. Toutefois, la suspension n’implique pas l’effacement du délai déjà acquis.

Par exemple, les infractions occultes engendrent la suspension du délai de prescription.

  • Qu’en est il des actes commis avant la loi du 27 février 2017 ?

 

La loi du 27 février 2017est entrée en vigueur le 1ermars 2017, elle est d’application immédiate.

Autrement dit, si une infraction a été commise et qu’elle était prescrite avant l’entrée en vigueur de cette loi, alors les nouveaux délais de prescription ne s’appliquent pas.

1erexemple : Imaginons des faits de violences (délit) commis au mois de janvier 2013. Ce délit étant définitivement prescrit au mois de janvier 2016 (dans le cas où aucunes poursuites pénales n’auraient été engagées entre 2013 et 2016), les dispositions de la loi de février 2017 ne lui sont pas applicables.

Cependant si, l’infraction commise n’est pas prescrite avant le 1ermars 2017 alors ce sont les nouveaux délais qui sont applicables.

2èmeexemple : Un meurtre est commis en mars 2015. À cette date, la prescription de l’action pénale est de 10 ans. Dès lors, ce crime n’est pas prescrit au mois de mars 2017.

Aussi, l’action de ce crime ne sera pas prescrite en 2025 mais bien en mars 2035.

  • Les infractions ayant un délai de prescription dérogatoire

 

> Les délais dérogatoires pour les personnes mineures

Certaines infractions connaissent un délai de prescription différents, c’est le cas des infractions commises sur les mineurs.

Lorsqu’un individu mineur est victime d’un délit ou d’un crime, le délai de prescription commence à courir à partir de sa majorité, soit à l’âge de 18 ans.

Par exemple d’après l’article 7 du Code de procédure pénale, certains crimes se prescrivent après 30 ans :

– Le meurtre ou l’assassinat

– Les tortures ou actes de barbaries

– Le viol

Ainsi, paradoxalement au regard des peines encourues, l’assassinat d’une personne mineure se prescrira 30 ans après la commission des faits mais le viol sur une personne mineure se prescrira 30 ans après la majorité de la victime.

De la même manière, d’après l’article 8 du Code de procédure pénale, certains délits se prescrivent après 10 ans:

– Traite des êtres humains

– Le proxénétisme

– Le recours à la prostitution

– La corruption

– La proposition sexuelle[1]par un majeur

– La pédo-pornographie

-L’incitation à se soumettre à une mutilation sexuelle

D’autres se prescrivent après 20 ans révolues, c’est le cas :

-Des violences ayant entrainé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours

-Des agressions sexuelles[2]autre que le viol

-Des atteintes sexuelles[3]

> Les délais dérogatoires pour les personnes majeures

Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, certains crimes se prescrivent par 30 années révolues, c’est le cas pour :

-Les actes de terrorisme

-Le trafic de stupéfiants commis en bande organisée

-Le blanchiment d’argent issu de l’infraction ci-dessus

-L’eugénisme

-Le clonage reproductif

-Les actes commis en vue d’une disparition forcée

-Les infractions concernant les armes nucléaires, biologiques ou chimiques

-La divulgation d’informations d’intérêts fondamentaux à un autre Etat

Selon l’article 8 du Code de procédure pénale, certains délits se prescrivent après 20 années révolues :

-La contrebande

-La participation à une association de malfaiteurs

-La prolifération d’armes de destruction massive

-Les délits en relation avec le terrorisme

b. Le délai de prescription en matière d’exécution de peine

Au même titre que la possibilité d’engager des poursuites contre un individu, une fois qu’une condamnation est prononcée définitivement, il existe alors un délai de prescription qui court pour ce qui concerne l’exécution de la peine.

> En effet, l’article 133-4 du Code pénalprévoit que le délai de prescription pour l’exécution d’une peine concernant une contravention est de 3 annéesà compter de la date où la condamnation est définitive.

> L’article 133-3 du Code pénal prévoit que le délai de prescription d’une peine concernant un délit est de 6 ans.

> L’article 133-2 du Code pénal prévoit que le délai de prescription d’une peine concernant un crime est de 20 ans à compter de la date où la condamnation est définitive.

Néanmoins, même si la peine est prescrite, certaines conséquences perdurent.

Par exemple, chaque personne qui a été condamnée pour la commission d’une infraction aura une inscription sur son casier judiciaire, peu importe qu’elle est exécutée ou non sa peine.

Par conséquent, d’après les articles 132-9 et suivants de Code pénal, en cas de récidive, les précédentes infractions seront tout de même prises en compte.

  • Les actes interruptifs de la prescription de la peine

 

De la même manière, certains actes peuvent interrompre le délai pour l’exécution de la peine.

L’article 707-1 du Code de procédure pénale« La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, des juridictions de l’application des peines et, pour les peines d’amende ou de confiscation relevant de leur compétence, du Trésor ou de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui tendent à son exécution. »

Ainsi, il s’avère que tout acte visant à la bonne exécution de la peine interrompt le délai de prescription.

c. L’existence de délais dérogatoires à la prescription

  •  En matière d’action publique : quels sont-ils ?

 

– Les délais de prescription en droit de la presse sont plus courts, le délai est de 3 mois en principe (certaines infractions se prescrivent après un an, c’est le cas des injures discriminatoires par exemple)

– Les délais sont plus longs pour certains crimes. Par exemple : le terrorisme, le trafic de stupéfiants en bande organisée ou le clonage sont prescrits après 30 ans.

-Certains délits comportent une durée de prescription plus longue notamment, les délits commis sur des mineurs.

-Le crime contre l’humanité est le seul à être imprescriptible.

  • En matière d’exécution de la peine : quels sont-ils ?

 

-Pour certains crimes, le délai est de 30 ans à compter de la décision définitive de condamnation. C’est le cas par exemple, des crimes contre l’espèce humaine, les crimes relatifs au trafic de stupéfiants et les crimes de guerre

– Pour certains délits, le délai est de 20 ans à compter de la décision définitive de condamnation. C’est le cas par exemple, des délits relatifs au trafic de stupéfiants ou aux délits de guerre

[1]La proposition sexuelle est définit par la suggestion d’une personne majeure d’avoir une relation sexuelle avec un mineur de quinze ans.

[2]L’agression sexuelle est constituée par tout acte sexuel autre que la pénétration lorsqu’il est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.

[3]L’atteinte sexuelle est caractérisée par tout acte sexuel sur un mineur de quinze ans même si celui ci était consentant.

 

Un prévenu est coupable d’avoir subordonné une personne même si cette subornation a eu pour effet de faire dire la vérité à ladite personne.

« La subornation étant caractérisée par le seul fait d’inciter autrui à déclarer autre chose que ce qu’il pense »

Il en est de même pour le faussaire qui fabriquerait un document pour attester des droits qui sont effectivement les siens.

Le casier judiciaire va bien au delà de la réponse à la question « Avez-vous un casier ? »

Plusieurs réponses sont en effet possibles à cette question pourtant simple.

  • En bref

Tout d’abord, il est important de préciser qu’il  existe non pas un, mais trois bulletins composant le casier judiciaire.

Chacun comporte des mentions qui lui sont propres.

Le bulletin n°1 est le plus complet, son accès est donc limité aux autorités judiciaires.

Le bulletin n°2 comporte la majorité des mentions qui concerne le justiciable, ainsi la majorité des établissements publics y ont accès.

Le bulletin n°3 ne concerne que les condamnations les plus graves, il comporte, normalement, très peu de mentions. C’est pour cela que le bulletin n°3 est le seul qui puisse être demandé lors d’un entretien d’embauche par exemple.

  • Pour aller plus loin

Toute la complexité du casier judiciaire réside dans sa division en trois bulletins : les mentions, les conditions d’accès, les délais et les méthodes d’effacement ne sont pas toujours les mêmes.

 

LE BULLETIN N°1 DU CASIER JUDICIAIRE

 

Quelles en sont les mentions ?

D’après l’article 769 du Code de procédure pénale, le bulletin n°1 du casier judiciaire est, celui des trois, le plus complet. Il contient toutes les condamnations prononcées par la justice pénale notamment :

  • Les condamnations prononcées par le Tribunal de police
  • Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans mise à l’épreuve
  • Certaines décisions administratives et disciplinaires qui engendrent des incapacités
  • Les décisions qui entraînent une déchéance de l’autorité parentale
  • Les arrêtés d’expulsions (pour les étrangers)
  • Les compositions pénales
  • Les peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine
  • Les grâces, réductions de peine
  • Les décisions de libération conditionnelle et de révocation
  • La suspension de peine
  • La dispense de peine
  • Les décisions qui ordonnent ou suspendent l’exécution d’une première condamnation
  • Les peines prononcées à l’étranger
  • La surveillance judiciaire et de réincarcération
  • La surveillance de sûreté, rétention de sûreté
  • La réhabilitation

 

Comment les mentions s’effacent-elles ?

Les condamnations bénéficiant de l’amnistie ou d’une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire s’effacent immédiatement.

D’après l’article 769 du Code de procédure pénale, lorsqu’il n’y pas eu de nouvelles condamnations, il faut 3 ans pour l’effacement des mentions suivantes :

  • Les condamnations prononcées par le Tribunal de police
  • Les dispenses de peine
  • Les sanctions ou mesures éducatives prononcées contre les mineurs
  • Les compositions pénales

 

Après 5 ans, les mentions effacées sont :

  • Les décisions relatives à une liquidation judiciaire ou à une faillite personnelle
  • Les condamnations à une interdiction de gérer de moins de 5 ans

Les interdictions de gérer de plus de 5 ans s’effacent après la fin de la peine d’interdiction.

À savoir : les acquittements et les relaxes ne figurent pas dans le casier judiciaire.

Qui a accès au bulletin n°1 ?

Puisque le bulletin n°1 est le plus complet, l’article 774 du Code de procédure pénaleprévoit qu’il ne peut être délivré qu’aux autorités judiciaires.

Exceptionnellement, il peut être adressé aux établissements pénitentiaires afin de compléter le dossier de la personne incarcérée pour une meilleure prise en charge.

 

LE BULLETIN N°2 DU CASIER JUDICIAIRE

 

Quelles en sont les mentions ?

L’article 775 du Code de procédure pénale prévoit que le bulletin n°2 mentionne la plupart des condamnations sauf :

  • Les décisions prononcées lors de la minorité
  • Les condamnations expressément exclue du bulletin n°2
  • Les condamnations prononcées par le Tribunal de police
  • Les condamnations assorties du bénéfice de sursis, avec ou sans mise à l’épreuve lorsqu’elles sont considérées comme non avenues
  • Le suivi socio-judiciaire ou la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs y figure pendant la durée de la mesure
  • Les condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire
  • La déchéance d’autorité parentale
  • Les arrêtés d’expulsion abrogés ou rapportés
  • Les condamnations prononcées sans sursis pendant la durée de la mesure
  • Les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de celle ci
  • Les condamnations d’un mineur prononcées par des autorités étrangères
  • Les compositions pénales

 

Comment les effacer?

Toujours d’après l’article 775 du Code de procédure pénale, certaines condamnations comportent un délai d’effacement.

Les condamnations à une peine de jours-amende s’effacent après un délai de 3 ans.

Il faut 5 ans pour l’effacement des mentions suivantes:

  • Les décisions de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle
  • Les condamnations à une interdiction de gérer
  • Les condamnations à un stage de citoyenneté
  • Les condamnations à des travaux d’intérêts généraux
  • Les condamnations à une confiscation du véhicules ou d’armes
  • Les condamnations de moins de 5 ans à une suspension ou une interdiction de permis
  • Les condamnations de moins de 5 ans à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèque
  • Le suivi socio-judiciaire
  • Les condamnations prononcées sans sursis

 

Certaines condamnations de plus de 5 ans s’effacent après la fin de la mesure :

  • Les suspensions ou une interdictions de permis
  • Les interdictions de gérer une entreprise ou de payer par chèques

 

Cependant, les condamnations prononcées par une juridiction étrangère à l’encontre d’un ressortissant français s’efface après :

  • 3 ans pour les sanctions financières
  • 10 ans pour les condamnations à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieur d’un an
  • 40 ans pour les condamnations à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 10 ans
  • 5 ans pour tout autre type de peine

 

Lors du prononcé d’une condamnation, le tribunal peut exclure sa mention dans le bulletin n°2 ou une requête ultérieure peut être formée pour l’exclure.

Depuis la loi dite Perben II du 9 mars 2004, les condamnations pour des infractions sexuelles ou violentes ne peuvent pas être effacé du bulletin à l’exception de l’exhibition sexuelle.

Selon l’article 775-1 du Code de procédure pénale, les mentions qui ne peuvent pas faire l’objet d’un effacement sont les condamnations de :

  • Meurtre ou assassinat sur un mineur ou commis en état de récidive
  • Crimes de tortures ou d’actes de barbarie
  • Crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
  • Crimes de viol
  • Délits d’agressions sexuelles
  • Délits et crimes de traite des êtres humains à l’égard d’un mineur
  • Délit et crime de proxénétisme à l’égard d’un mineur
  • Délit de corruption de mineur
  • Délit de proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique
  • Délits relatifs à des images pédopornographiques
  • Délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d’être vu par un mineur
  • Délit d’incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
  • Délits d’atteintes sexuelles

 

Pour les crimes et délits précités, la mention est effacée au bout de vingt ans après une libération définitive ou conditionnelle s’il n’y a pas eu d’autres condamnations depuis cette libération.

Qui y a accès ?

D’après l’article 776 du Code de procédure pénale, les autorités qui y ont accès sont les suivants :

  • Les préfets et les administrations publiques de l’Etat
  • Les autorités militaires
  • Les administrations et personnes morales dont la liste est déterminée par le décret en Conseil d’Etat
  • Aux présidents des tribunaux de commerce pour être joint aux procédures de faillite et de règlement judiciaire
  • Aux présidents de conseils départementaux saisis d’une demande d’agrément en vue d’adoption
  • Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice
  • Aux autorités compétentes pour recevoir les déclarations de candidatures à une élection

 

Aux fins d’aider aux recrutements, le bulletin n°2 peut être transmis (s’il est vierge) :

  • Aux établissements qui exercent une activité avec des mineurs
  • Aux établissement ou services mettant en œuvre certaines mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire
  • Certains lieux de vie et d’accueil concernant des mineurs
  • Aux établissements ou services d’enseignement et d’éducation spéciale qui assurent une éducation adaptée aux mineurs ou jeunes adultes handicapés
  • Aux centres d’action médico-sociale précoce

 

Comment demander le bulletin n°1 et n°2 ?

La demande du bulletin n°1 et n°2 doit être faite au service du casier judiciaire national automatisé par lettre, télétransmission ou support magnétique avec l’identité de la personne concernée par le bulletin.

Il faut préciser la qualité de l’autorité requérante ainsi que le motif de la demande.

Quelles sont les conséquences d’avoir des mentions inscrites sur le bulletin n°2 ?

La présence de mentions sur le bulletin n°2 peut avoir de lourdes conséquences sur l’employabilité du justiciable.

Pour un certain nombre d’organisme, il ne doit pas y avoir de mentions sur ce bulletin.

Par exemple, afin d’exercer les métiers nécessitant un agrément préfectoral, le bulletin n°2 doit obligatoirement être vierge. C’est le cas notamment des activités d’aide à la personne, des agents de sécurité ou des chauffeurs de taxi.

 

LE BULLETIN N°3 DU CASIER JUDICIAIRE

 

Quelles en sont les mentions ?

Selon l’article 777 du Code de procédure pénale, le bulletin n°3 contient le relevé des condamnations suivantes prononcées par une juridiction nationale pour crime ou délit :

  • Condamnations à des peines privatives de liberté d’une durée supérieure à 2 ans qui ne sont assorties d’aucun sursis ou qui doivent être exécutées en totalité par l’effet de révocation du sursis
  • Condamnations à des peines privatives de liberté d’une durée inférieure ou égale à 2 ans si la juridiction a ordonné la mention au bulletin n°3.
  • Condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées par une juridiction nationale sans sursis pendant la durée de celles ci
  • Décisions d’un suivi socio-judiciaire ou d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituant avec des mineurs pendant la durée de la mesure

 

Comment les supprimer?

L’article 775-1 du Code de procédure pénaleprévoit que la condamnation peut préciser l’absence de mention dans le casier judiciaire.

Autrement, une requête ultérieure pourra être déposée afin de supprimer la mention préjudiciable.

Par ailleurs, les mentions qui s’effacent du casier judiciaire sont :

  • Les condamnations bénéficiant de l’amnistie
  • Les condamnations bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire

 

Qui y a accès?

La personne concernée peut le demander.

L’autorité centrale d’un Etat membre de l’Union européenne saisie par la personne concernée peut également y avoir accès.

Comment demander le bulletin n°3 ?

La demande doit être faite par la personne concernée ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.

Qu’en est-il des condamnations prononcées lors de la minorité ?

L’article 770 du Code de procédure pénaleprévoit qu’une personne condamnée lors de sa minorité peut faire l’objet d’un effacement de son casier judiciaire, soit d’office, soit sur requête du parquet ou de l’intéressé selon les formes prévues à l’article 778 du Code de procédure pénale.

Ainsi, 3 ans après la décision définitive ou sur requête de l’intéressé, le tribunal pour enfants peut procéder à la suppression du casier judiciaire.

Quand est ce que le casier judiciaire est-il mis à jour ? Par qui ?

C’est le service du Casier Judiciaire national (CJN) qui est chargé de la gestion des casiers judiciaires en France.

En effet, localisé au 107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3, il est lié à la Direction des affaires criminelles et des grâces.

Ainsi, le délai d’envoi d’une condamnation au service du le casier judiciaire est, en moyenne, de quinze jours à compter de la notification de la décision.

Le casier judiciaire est mis à jour tous les ans.

 

  • Pour récapituler

La présence de mentions sur les bulletins du casier judiciaire peut porter préjudice à la personne concernée.

En effet, beaucoup d’individus possèdent des mentions sur leur casier pour des condamnations qui ont eu lieu lorsqu’ils étaient à peine sortis de la majorité.

Ces mentions peuvent handicaper la personne concernée afin de rentrer dans la vie active.

Dans ce cas, il est conseillé de former une requête pour faire effacer  les mentions qui y figurent.

 

Par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 5 mars 2019, cette dernière a considéré que : « les faits, tel que dénoncés par les parties civiles, auraient été commis dans le cadre de la procédure collégiale même si ce protocole a été réalisé de manière imparfaite ce qui exclut toute intention de porter atteinte à la personne du patient et dès lors ne sont pas susceptibles de recevoir une qualification pénale» (Cass. Crim., 5 mars 2019, n°18-80.712).

Il s’agissait de la très médiatique affaire Vincent Lambert. Les médecins ayant pratiqué l’euthanasie sur ce dernier avait utilisé la procédure prévue par la loi dite « Léonetti» dans sa version en vigueur à la date des faits (LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie).

Pour autant, dans le cadre de cette procédure collégiale, les médecins en question avaient commis un certain nombre d’erreurs dans le respect du protocole.

Il s’agissait alors de savoir s’ils pouvaient être, en raison de ces erreurs, poursuivis pour tentative d’assassinat et violences sur personne vulnérable, non-assistance à personne en péril, délaissement d’une personne hors d’état de se protéger.

Une plainte avec constitution de partie civile avait été déposée, la chambre de l’instruction n’avait pas prononcé un non-lieu mais plus radicalement encore l’irrecevabilité de la constitution de partie civile et un refus d’informer.

Si on comprend bien, en opportunité, la décision de la Cour  est plus discutable sur le terrain du strict droit pénal car une telle exception n’avait évidement pas été prévue par la loi.

La Cour a donc voulu protéger les médecins qui se risquent sur le terrain difficile de l’euthanasie en leur « permettant» quelques erreurs éventuelles dans la mise en place de la procédure prévue par la loi de 2005, sans qu’ils puissent néanmoins être poursuivi en raison de ses erreurs.

La portée de cet arrêt est très importante car elle pourrait bénéficier à tous les auteurs de procédure irrégulière d’arrêt de soins.

La Chambre criminelle a jugé « L’infraction de violence ne disparaît pas lorsque la victime est consentante ».

Ainsi, les violences constituent une infraction quand bien même la victime y aurait consentie.

Cette décision reste nuancée par l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme qui avait considéré « Le droit pénal ne peut en principe intervenir dans le domaine des pratiques sexuelles consenties, qui relèvent du libre arbitre des individus, sauf des raisons particulièrement graves ». (CEDH, KA c/ Belgique, 25 février 2005)

Le prévenu avait déclaré lors d’une émission télé : « 91% d’enfants musulmans dans une classe pose un « problème » évident parce que cela dépasse les seuils de tolérance ».

La Cour de cassation, saisit des faits, déclare : « Les propos poursuivis, portant sur une question d’intérêt public relative à l’immigration, n’ont pas dépassé les limites admissibles à la liberté d’expression ; même si leur formulation a pu légitimement choqué, ils ne contiennent néanmoins pas d’appel ou d’exhortation, même sous une forme implicite, à la discrimination, à la haine ou à la violence ».

On peut ici mesurer une inflexion de la jurisprudence de la haute juridiction qui en 2012 considérait qu’il suffisait que « l’auteur visait à susciter un sentiment d’hostilité ou de rejet envers un groupe de personnes clairement identifié à raison de ses origines, de sa race ou de sa religion » pour être condamné. (Cass. Crim., 14 février 2012, n°11-81954 )

Manifestement, la Cour considère qu’il faut aujourd’hui « appeler » et non plus seulement « viser à » pour être condamnable.