Non classé Archives - Antoine Fabre Avocat - Droit pénal
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2019, 18-83.844 Un prévenu est coupable d’avoir subordonné une personne même si cette subornation a eu pour effet de faire dire la vérité à ladite personne. « La subornation étant caractérisée par le seul fait d’inciter autrui à déclarer autre...

Cass. Crim., 4 juin 2019, n°18-82742 Le prévenu avait déclaré lors d’une émission télé : « 91% d’enfants musulmans dans une classe pose un « problème » évident parce que cela dépasse les seuils de tolérance ». La Cour de cassation, saisit des faits, déclare : « Les propos poursuivis, portant sur une question...

Demande d'indemnisation à la CIVI Demande adressée au juge délégué aux victimes Demande de copie d'une décision de justice pénale Référentiel d'indemnisation par l'ONIAM Demande d'aide juridictionnelle Attestation de témoin Formulaire SARVI...