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La limitation de l’indemnisation des préjudices moraux des enfants à naitre

 (Civ.2ème, 11 mars 2021, n°19-17.384)

Il était reconnu à l’enfant simplement conçu depuis l’arrêt du 14 décembre 2017 (Civ, 2ème, 14 décembre 2017, n°16-26.687) un préjudice moral en cas de décès de l’un de ses proches.  La décision concernait un enfant à naître qui avait perdu son père suite à un accident de voiture. La question se posait alors de savoir si la décision avait vocation à s’étendre aux frères et sœurs ou encore aux grands-parents.

Dans l’arrêt du 11 mars 2021, c’est, en revanche, un coup d’arrêt qui est porté par le juge du droit à cette possibilité d’être indemnisé pour la disparition d’un proche avant la naissance, la deuxième chambre civile estimant qu’un enfant né plusieurs années après la disparition de sa sœur de 10 ans ne peut, faute d’avoir été conçu avant cette disparition, invoquer de préjudice moral.

La solution se comprend au regard du principe qui fonde, depuis 2017, la réparation des préjudices moraux des enfants à naître. C’est, en effet, en application de la maxime de l’infans conceptus que la jurisprudence accepte désormais de réparer ces préjudices extrapatrimoniaux estimant qu’il est de l’intérêt des enfants simplement conçus d’être considérés comme nés au moment de la disparition d’un de leurs parents. Cette fiction ne peut bien entendu fonctionner que si l’enfant était conçu au moment du décès de ce proche. Elle doit, en revanche, être écartée lorsque la conception de l’enfant est intervenue après la disparition du parent concerné.

Le fondement de cette solution est assez flou car on peine à voir les différences de souffrances entre ces deux situations. Dans les deux cas, c’est l’absence du parent à compter de la naissance qui cause un préjudice à l’enfant. Peu importe la date de disparition du parent, le plus important étant que celle-ci survienne avant la naissance de l’enfant. C’est la réalité des préjudices subis qui devrait conditionner le choix de la réparation, plutôt que perceptions juridiques.

Quelle influence doit jouer l’état antérieur d’une victime sur son indemnisation ?

(Civ. 2e, 8 avril 2021, no 20-10.621)

Depuis de nombreuses années, il y avait une distinction entre les prédispositions pathologiques latentes et les prédispositions pathologiques patentes de la victime.

Si les prédispositions pathologiques de la victime n’étaient pas révélées avant l’accident, celles-ci ne pouvaient pas être prises en compte pour réduire le montant de l’indemnisation en application du principe de réparation intégrale.

Si les prédispositions pathologiques de la victime étaient connues avant l’accident, celles-ci pourraient venir minorer le montant de la réparation.

En revanche, la transformation radicale d’un état antérieur patent ouvre de nouveaux droits à une indemnisation intégrale.

La situation du borgne devenu aveugle est souvent invoquée pour illustrer cette exception qui trouve aujourd’hui d’autres domaines d’application. Il en est ainsi de cet accidenté de la route devenu totalement invalide et qui, bien qu’affecté par une incapacité antérieure, s’est vu dans l’impossibilité de poursuivre une activité professionnelle et de mener une vie qualifiée jusqu’alors de normale par l’expertise (Civ. 2e, 19 juillet 1966).

 

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 8 avril 2021 s’inscrit dans la lignée de ces solutions.

Une salariée souffrait d’une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule prise en charge dans le cadre d’une maladie professionnelle. Elle est ensuite victime d’un accident du travail qui aggrave sa pathologie.

Dans la mesure où cette aggravation ne peut pas être rattachée à une incapacité antérieure de la victime, la Cour de cassation estime qu’il est justifié de l’indemniser intégralement au titre de l’accident du travail.

Ici pourtant un doute existait sur l’évolution possible de la pathologie originelle de la victime qui aurait pu entrainer une incapacité. Ce doute est ici ignoré par la Haute juridiction au profit de la victime dès lors que les séquelles relevant de la maladie professionnelle de celles liées à l’accident du travail ne peuvent être dissociées.

La dévalorisation sociale

(Civ. 2e, 6 mai 2021, no 19-23.173 et no 20-16.428)

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation accepte le 6 mai 2021 d’indemniser, à titre autonome, la dévalorisation sociale subie par la victime directe en raison de son exclusion permanente du monde du travail. La Cour reconnaît l’existence de la part extra patrimoniale de l’incidence professionnelle.

Les juges ont fini par prendre en considération la dimension sociale apportée par le travail et à quel point il était vecteur d’épanouissement individuel.

En l’espèce, la victime d’un accident ferroviaire a subi un traumatisme crânien important, laissant persister un déficit fonctionnel permanent évalué par les experts à 90 %. Elle est donc dans l’impossibilité absolue de reprendre une activité professionnelle. Sa tutrice forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Limoges le 26 septembre 2019. Elle reproche aux magistrats d’avoir exclu la réparation de tout préjudice lié à l’incidence professionnelle. Elle précise que la victime, par l’effet de l’accident, a subi une perte de son « identité sociale » au-delà, et en sus, de la perte financière.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, indique alors que les juges auraient dû rechercher « si n’était pas caractérisée l’existence d’un préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail, indemnisable au titre de l’incidence professionnelle », et ce indépendamment des pertes de gains purement économiques.

L’incidence professionnelle est répertoriée selon la nomenclature Dintilhac parmi les postes de préjudices patrimoniaux. Ce poste de préjudice compte aujourd’hui six sous-catégories différentes.

L’indemnisation des frais de reclassement professionnel, la perte de droits à la retraite et la réparation de perte de chance professionnelle possèdent une dimension économique. Pour autant, la perte d’épanouissement au travail, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi, ou encore la dévalorisation sur le marché du travail ne possèdent aucune incidence financière.

La décision de la Cour de cassation reconnait qu’une victime de dommage puisse se prévaloir devant les juges d’un désœuvrement social provoqué par la privation d’une activité professionnelle. Cette solution intervient après la crise sanitaire et l’impossibilité de sociabiliser par le travail mettant ainsi en avant son importance. (Jean-Baptiste Prévost, « L’incidence professionnelle : la reconnaissance de la fonction symbolique et sociale du travail », Gaz pal., 2021, n°32, p. 79)

La dévalorisation sociale est retenue clairement par la Cour de cassation comme une composante de l’incidence professionnelle qui se distingue des pertes de gains professionnels futurs qui seraient déjà indemnisés par une rente viagère. Le cumul est possible sans conduire à une double indemnisation.

Ainsi, la Cour de cassation satisfait l’obligation de réparation intégrale en indemnisation les conséquences économiques de l’accident et l’indemnisation du désœuvrement social.

La réparation des préjudices par ricochet

(Civ. 1re, 30 juin 2021, no 19-22.787)

  • Le préjudice sexuel

La Cour de cassation considère que le préjudice sexuel une fois constaté doit être par ricochet indemnisé pour les conjoints victimes eux aussi, de ce poste de préjudice. Il s’agit de l’application du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Elle est traditionnellement indemnisée par le biais des préjudices extra patrimoniaux exceptionnels. Ce qui implique que le préjudice sexuel ne possède pas de poste d’indemnisation qui soit autonome.

La Cour de cassation indique également qu’en cas de décès « les conséquences personnelles éprouvées par la victime indirecte, à la suite du décès de son conjoint, telles que la privation de relations sexuelles avec lui, sont indemnisées au titre du préjudice d’affection ». En cas de survie, les juges considèrent qu’il s’agit d’un préjudice extra patrimonial exceptionnel et en cas de décès d’une indemnisation au titre du préjudice d’affection.

Cependant dans le cas d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale d’un accident médical non-fautif, les préjudices de la victime indirecte éprouvés du vivant de la victime directe n’ouvrent pas droit à réparation.

En conclusion, la réparation accordée par la Cour de cassation aux victimes par ricochet de préjudice sexuel est mitigée et gagnerait à obtenir un poste de préjudice qui soit indépendant.

  • La perte d’assistance du conjoint décédé

La cour d’appel de Paris à condamner au titre de son préjudice économique l’ONIAM à indemniser l’époux d’une victime décédée des années après avoir subi une opération cardiaque au cours de laquelle sont survenues des complications provoquant un taux d’incapacité permanente de 90 %. Le préjudice économique résultait alors de la privation de l’assistance fournie par son épouse dans les actes de la vie quotidienne qu’il était incapable d’effectuer lui-même.

La cour en a déduit que la perte de cette assistance suite au décès de celle-ci, constituait un préjudice économique indemnisable au titre de la solidarité nationale et à alloué pour l’avenir une rente trimestrielle viagère à l’époux de la victime directe.

A l’avenir il serait pertinent que les dépenses liées à l’assistance constituent une indemnisation à part entière. Ainsi que l’expliquent certains auteurs, il est important qu’une évaluation précise et adaptée soit effectuée « pour chiffrer le préjudice économique permettant de compenser la perte d’industrie du défunt dont les services familiaux peuvent parfois représenter une valeur non-négligeable » (M. Le Roy, J-D. Le Roy, et F. Bibal, L’évaluation du préjudice corporel, LexisNexis, Coll. Droit&professionnels, 21e éd., 2018)

 

CF Revue sur l’actualité juridique du préjudice corporel

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (Article 1240 du Code civil)

Définition du préjudice corporel : le préjudice corporel est définit comme une atteinte à l’intégrité physique de la personne c’est-à-dire tout ce qui porte atteinte au corps humain.

Il peut être réparé par la mise en mouvement de l’action civile pour une action en réparation d’un dommage directement causé par une infraction.

Le dommage doit être :

  • Actuel: c’est-à-dire exister au moment du mouvement de l’action civile.
  • Personnel: l’action civile en réparation n’appartient qu’à celui qui a subi le dommage
  • Direct : le dommage doit être rattaché à l’infraction par un lien de cause à effet.

La victime doit très rapidement faire constater son préjudice et l’infraction par un médecin pour prétendre à une indemnisation.

L’examen médical déterminera les lésions, et l’incapacité totale du travail (ITT).

A savoir : la durée de l’ITT détermine les suites de la procédure.

Les violences ayant entrainé une ITT inférieure ou égale à 8 jours sont contraventionnelles. Les violences ayant entrainé une ITT supérieur à 8 jours constituent un délit.

I/ L’indemnisation

A/ L’indemnisation en droit commun

L’indemnisation est particulière à chacun, le barème d’indemnisation du préjudice corporel dépend la situation de chaque victime. Il n’existe pas de barème indemnisation préjudice corporel officiel imposé par le législateur.

Il existe cependant des barèmes indicatifs dans les tribunaux, ainsi qu’auprès des assureurs.

L’indemnisation va varier selon la victime. Elle va varier selon la juridiction saisie, selon si le dossier est traité à l’amiable ou par décision de justice.

Les différents préjudices relevés du préjudice corporel subi sera fixé par un médecin expert qui se référa à la nomenclature Dintilhac qui liste de manière non exhaustive les préjudices qui ouvrent droit à réparation. Les juridictions peuvent retenir un certain nombre de postes d’indemnisation.

Chaque poste d’indemnisation est quantifié financièrement et variera selon la victime.

L’objectif alors de réparer intégralement le préjudice afin de « replacer la victime dans l’état le plus proche de celui où elle se trouvait avant la survenance du dommage ». Il faut réparer le préjudice sans perte, ni profit pour la victime. (Cour de Cass, civ, 2ème, 28 oct 1954)

B/ l’indemnisation contractuelle

C’est le contrat et son contenu qui fait la loi des parties.

L’indemnisation proposé par le contrat suite à un préjudice corporel peut se référer au droit commun mais également être plus avantageux car il dépend de la volonté des parties.

Le contrat d’assurance suite à un accident de voiture peut prévoir une indemnisation basée sur le droit commun ou des clauses particulières qui ne font pas référence au droit commun.

Le conducteur de véhicule terrestre à moteur ne sera pas indemnisé de la même manière par son assureur s’il a un accident pour lequel il est en faute. La faute du conducteur est selon le contrat d’assureur la plupart du temps de nature à limiter son indemnisation. Les règles du contrat peuvent alors faire varier les règles du droit commun.

II/ L’indemnisation du préjudice corporel

Toutes les conséquences directes et certaines du dommage doivent être indemnisés sans perte ni profit selon l’adage « le dommage, tout le dommage, rien que le dommage. »

L’indemnisation des préjudices s’organise autour de deux grands groupes de postes. Il existe alors :

  • Les préjudices patrimoniaux qui indemnisent les préjudices économiques de la victime, temporaires ou permanents
  • Les préjudices extrapatrimoniaux sont dépourvus d’une valeur économique et comprennent de nombreux préjudices morales, physiques et psychologique.

Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux sont soit temporaires avant consolidation, puis permanents après consolidation.

La consolidation a été défini par la Commission de réflexion sur la doctrine et la méthodologie de l’évaluation du dommage corporel comme « le moment ou les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif. »

La date de consolidation est alors primordial pour évaluer le dommage corporel. Tant qu’il n’y a pas de date de consolidation il n’y a pas de réparation possible, seulement des provisions à valoir sur les préjudices.

Comment procéder au chiffrage du préjudice corporel ?  

A/ Les préjudices patrimoniaux

1) les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

a) les dépenses de santés actuelles

Selon Dinthilhac les dépenses de soins avant consolidation sont constituées par tous les frais de santé ayant un lien de causalité entre les dépenses engagées et l’accident.

Les frais doivent alors être justifiés par des factures, décompte, feuille de soin ou de remboursement, avec toutes les précisions nécessaires telle que la date, le montant, la nature et les remboursements.

Ces frais doivent être intégralement indemnisés.

b) les frais divers

Il s’agit de tous les frais non susceptibles d’être pris en charge par des organismes sociaux.

Il s’agit de tous les frais annexes ayant un lien direct avec le préjudice subi comme les frais de transport afin de consulter des médecins, le recours à une technicienne de surface, les frais de garde des enfants mais aussi les frais de recours à une tierce personne pour porter assistance au quotidien. La liste n’est pas exhaustive, elle comporte tous les frais temporaires apportés, dont la preuve et le montant son établis, et qui imputable à l’accident à l’origine du dommage.

Ces frais une fois apportés et justifiés doivent être intégralement indemnisés.

c) la perte de gains professionnels actuels

La perte de gains professionnels actuels correspond aux pertes de salaires, de rémunération et de revenus salariaux, ou artisanaux pendant la période d’arrêt d’activité professionnelle imputable à l’accident. Les pertes correspondent aux arrêts de travail délivrés par le médecin à condition qu’il existe un lien de causalité avec l’accident.

Cette indemnisation est pour les personnes actives et non pour les personnes non actives.

Les gains ne peuvent pas être hypothétiques. (Cass.2ème civ, 3 juillet 2014, n°13-22.416)

La perte de revenu nets correspond alors au salaire net gagné par la victime avant son accident.

2) les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

a) les dépenses de santé futures

Selon Dintilhac, « les dépenses de santé futures sont les frais hospitaliers, médicaux […] rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation. »

C’est alors au médecin de se prononcer sur les soins médicaux, paramédicaux nécessaire après consolidation pour éviter une aggravation, tout en justifiant l’imputabilité des soins à l’accident.

Le médecin doit préciser si les frais sont occasionnels comme un traitement médical limitée ou des séances de kinésithérapeute ou des frais viagers qui existeront toujours la vie de la victime comme des médicaments prescrits à vie, des matériaux pour pallier à certains handicaps etc.

b) les frais de logement et véhicule adapté

Les frais de logement concernent les frais permanent permettant à une victime de bénéficier d’un logement en adéquation avec son handicap. Il comprend les travaux d’adaptation nécessaire, l’attribution prioritaire aux logements sociaux.

Le besoin d’un véhicule adapté peut également être indemnisé selon la nécessité existante de se déplacer.

L’indemnisation doit réparer le besoin d’un logement mieux adapté. La prise en charge peut être partiel ou totale. (Cour d’appel de Paris, 25 mars 2014, n°12/01149, Cass.2ème civ, 5 février 2015, n°14-16.015)

c) l’assistance permanente par tierce personne

Il est nécessaire de constater la perte d’autonomie pour bénéficier d’assistance d’une tierce personne. La perte d’autonomie doit être imputable au fait dommageable. Le médecin expert déterminera le nombre d’heures correspondant aux besoins de la victime et précisera les types de tierce personne nécessaires.

Pour calculer l’indemnité il faut alors prendre en compte :

  • La durée
  • Le cout horaire: qui dépendra du type d’assistance nécessaire.

Il n’y a pas de cumul possible entre logement thérapeutique et l’assistance permanente par tierce personne.

d) les pertes de gains professionnelles futurs et l’incidence professionnelle

L’objectif est d’évaluer le retentissement du dommage sur les gains professionnels futurs et l’incidence sur la vie professionnelle.

Selon la nomenclature de Dintilhac les pertes réparent les pertes de gains liées à un changement d’activité ou à l’impossibilité de travaillement partiellement, ou totalement selon la situation antérieure de la victime.

Ce n’est pas possible en cause d’absence d’incapacité permanente. (Cass. 2ème civ, 7 mars 2019)

Les différences seraient également importantes si la victime exerçait une activité professionnelle avant l’accident et a une inaptitude partielle à l’exercice de sa profession ou une inaptitude totale à l’exercice de sa profession. Il existe aussi l’incapacité totale à l’exercice de toute profession.

Lorsqu’une victime est sans profession au moment de l’accident, il est possible de chercher à évaluer les pertes de gains professionnels futurs. Il sera pris en compte l’âge, le parcours scolaire, le niveau d’étude. La Cour de Cassation dans sa 2ème chambre le 9 avril 2009 a considéré que pour un étudiant la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue.

Le poste incidence professionnelle vient compléter la perte de gains professionnelle. Il a pour but d’indemniser la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité ou l’obligation d’abandonner la profession exercée avant le dommage.

Il indemnise alors :

  • La perte de chance définie par la Cour suprême par un arrêt du 21 novembre 2006 n°05-15.674.
  • L’incidence sur la retraite : il est garanti par la loi aux invalides une pension aux taux plein
  • Les frais de reclassement professionnel, de formation, d’aménagement ou de changement de poste
  • La pénibilité accrue au travail
  • La dévalorisation sur le marché du travail.

e) le préjudice scolaire, universitaire ou de formation

L’objectif est d’indemniser la perte d’année d’étude consécutive à la survenance du dommage. Ce poste est distinct des autres et autonome.

La perte d’une ou plusieurs années d’études sont indemnisés forfaitairement tout comme le changement d’orientation à caractère permanent causé par l’accident. (CA Bordeaux, 3 juillet 2017, n°16/01843, Cass.2ème civ 18 mai 2017, n°16-11.190)

B/ Les préjudices extra patrimoniaux

1) les préjudices extra patrimoniaux temporaire (avant consolidation)

a) le déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Le groupe de travail Dintilhac a séparé la sphère professionnelle de la victime par deux préjudices distincts, par les pertes de gains professionnels actuels et la sphère personnelle est prise en compte par le déficit fonctionnel temporaire.

Le DFT regroupe la fonction qui est à l’origine de la gêne, mais également les troubles dans l’existence, dans la vie courante. Il sera indemnisé plusieurs périodes de gênes temporaires dont le caractère partiel ou total est déterminé par le médecin en pourcentage.

Le médecin expert indiquera les durées séquentielles et/ou les dates de début et de fin à l’aide de pourcentage.

Le calcul de l’indemnisation se fait ensuite en prenant comme base le smic/ jour divisé par deux et multiplié par le nombre de jour de DFT et le pourcentage déterminé par le médecin

Par exemple :

2021 le smic jour est à 58.59 euros nets divisé par deux est égale à 29 euros nets.

Si le médecin estime le DFT à 100% pendant 30 jours alors le calcul est de 30 x 29 = 870 euros.

Si le médecin estime le DFT à 25% pendant 10 jours alors le calcul est de 10 x (25% de 29) = 72.5 euros

Ce déficit ne couvre que la période de la date de l’accident à la date de consolidation. (Cour de Cass, 2ème ch.civ, 8 dec 2016, n°13-22.961).

b) les souffrances endurées (SE)

Les souffrances endurées ou pretium doloris a été consacrée par la nomenclature de Dintilhac en 2005.

Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation.

Les souffrances ont été quantifiées selon une échelle numérique à 7 degrés enrichie par les médecins experts de demi degrés afin de cerner la réalité des souffrances subies.

Selon le barème de l’indemnisation du préjudice corporel des Cours d’Appel de septembre 2020 :

L’indemnisation des souffrances endurées et du préjudice esthétique permanent en fonction de la cotation médico-légale peut être la suivante :

1/7 Très léger Jusqu’à 2.000 euros
2/7 Léger 2.000 à 4 000 euros
3/7 Modéré 4 000 à 8 000 euros

 

4/7 Moyen 8 000 à 20 000 euros

 

5/7 Assez important 20 000 à 35 000 euros

 

6/7 Important 35 000 à 50 000 euros
7/7 Très important 50 000 à 80 000 euros

 

Tout à fait exceptionnel 80      00 euros et plus

Le médecin devra préciser les motifs qui l’ont conduit à retenir une cotation plutôt qu’une autre.

Les souffrances endurées incluent également la douleur morale avant consolidation. (Cass.2ème ch.civ, 16 sept 2010, n°09-69.433)

Une femme victime d’une agression avaient eu d’allouée une somme globale de 14 000 euros pour les souffrances endurées avec un préjudice moral évalué à 10 000 euros. (Cass.2ème civ, 11 sept 2014, n°13-24.344)

c) le préjudice esthétique temporaire (PET)

Le PET était auparavant indemnisé au poste des souffrances endurées ou du préjudice esthétique permanent. Il a été introduit par le groupe de travail Dintilhac pour tenir compte des dommages esthétiques graves comme les grands brulés : « la victime subissait bien souvent des atteintes physiques […] aux conséquences personnelles très préjudiciables, liées à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré. »

Pour prononcer l’existence d’un dommage esthétique temporaire, distinct de tout autre poste, l’expert prend en compte quatre items : la nature, la localisation, l’étendue et la durée des doléances. Il devra en déduire le poste correspondant en argumentant.

Ce préjudice est autonome et nécessite une indemnisation personnelle. Il est également mesuré sur une échelle de 7.

La chambre criminelle considère que le préjudice esthétique temporaire se confond avec le préjudice esthétique permanent. Il existe une divergence entre les juges du fond. (Cass, ch. Crim, 18 fev 2014, n°12-87.629)

2) les préjudices extra patrimoniaux permanents (après consolidation)

a) le déficit fonctionnel permanent (DFP)

Selon Dintilhac, ce poste de préjudice doit réparer la perte du potentiel physique, soit l’autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent après la consolidation. Il s’ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales)

Il inclut selon la Cour de cassation « les atteintes aux fonctions psychologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales. » (Cass, 2èmeciv, 29 juin 2017, n°16-17.864)

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation. Elle est d’autant plus élevée que le taux est plus fort et que l’âge de la victime est plus faible

b) le préjudice d’agrément

Ce poste de préjudice répare l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et non plus, comme auparavant, la perte de qualité de vie subie après consolidation laquelle est prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent (Cass. 2e Civ., 28 mai 2009, n° 08-16.829 ; Civ. 2e, 9 févr. 2017, no 16-11.219)

La jurisprudence des cours d’appel ne limite pas l’indemnisation du préjudice d’agrément à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs exercée antérieurement à l’accident. Elle indemnise également les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités. (Civ. 2ème, 29 mars 2018, n°17-14.499), ainsi que l’impossibilité psychologique de pratiquer l’activité antérieure (Civ. 2ème, 5 juillet 2018, n° 16-21,776).

Pour la période avant la consolidation, le préjudice d’agrément n’est pas autonome et inclus dans le déficit fonctionnel temporaire.

c) le préjudice esthétique permanent

Pour évaluer le préjudice l’expert devra qualifier le dommage esthétique uniquement en fonction de l’importance de la lésion provoquant une disgrâce et de son emplacement vis-à-vis du regard des autres dans les conditions normales de la vie sociale. Il doit alors motiver son choix sur les éléments constitutifs de ce dommage.

Afin d’individualisé l’indemnisation et sur la base de la cotation retenue par l’expert, l’indemnisation prend en compte l’âge, le sexe, la nature et la localisation de l’atteinte esthétique.

Elle est notée en fonction de la cotation médico-légale sur une échelle de 7.

Selon le barème de l’indemnisation du préjudice corporel des Cours d’Appel de septembre 2020 :

L’indemnisation des souffrances endurées et du préjudice esthétique permanent en fonction de la cotation médico-légale peut être la suivante :

1/7 Très léger Jusqu’à 2.000 euros
2/7 Léger 2.000 à 4 000 euros
3/7 Modéré 4 000 à 8 000 euros

 

4/7 Moyen 8 000 à 20 000 euros

 

5/7 Assez important 20 000 à 35 000 euros

 

6/7 Important 35 000 à 50 000 euros
7/7 Très important 50 000 à 80 000 euros

 

Tout à fait exceptionnel 80      00 euros et plus

d) Le préjudice sexuel

Le préjudice sexuel correspond à l’impossibilité totale ou partielle où se trouve la victime, du fait des séquelles traumatiques qu’elle présente, soit d’accomplir l’acte sexuel, soit de procréer ou de se reproduire d’une manière normale.

Il convient de distinguer trois types de préjudices de nature sexuelle :

  • Le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels résultant du dommage subi,
  • Le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir),
  • Le préjudice lié à une impossibilité ou difficulté à procréer (ce préjudice pouvant notamment chez la femme se traduire sous diverses formes comme le préjudice obstétrical etc.).

Il n’existe pas de taux et l’évaluation se fait au cas par cas en fonction des conséquences précises du dommage, de l’âge et de la situation de la victime.

Le préjudice sexuel temporaire est pris en compte dans le déficit fonctionnel temporaire. (Cass, 2ème civ, 11 déc. 2014, n°13-28.774)

e) le préjudice d’établissement

Le préjudice d’établissement correspond à la perte d’espoir ou de chance d’avoir une vie de famille et un projet dans une vie « normale ». (CA Lyon, 7 avril 2016, n°14/01908)

Il concerne les personnes jeunes atteintes d’un handicap grave. Le fait d’avoir déjà des enfants ou d’être en mesure d’en concevoir ne permet pas de retenir le préjudice d’établissement. (Cour d’appel de Riom, 20 novembre 2018, n°17/00856)

f) les préjudices permanents exceptionnels

Il s’agit de préjudice atypique, en raison de la nature des victimes, des circonstances de l’accident ou de la nature de l’accident à l’origine du dommage.

Il s’agit par exemple des victimes collectifs ou individuels d’attentats.

C/ Les victimes indirectes

Les victimes indirectes sont les proches, compagnon, mari et enfants d’une victime directe d’un fait dommageable.

1/ préjudices patrimoniaux

a) perte de revenu des proches

A la suite d’un accident, des proches peuvent être amenés à arrêter leur activité professionnelle pour assurer une présence.

Les parents d’un mineur victime d’un accident peuvent arrêter leur activité et dans ce cas souffrir d’un préjudice.

b) frais divers

Les frais divers de déplacement ou d’hébergement peuvent également être remboursés sur justificatif et par la justification du fait dommageable.

2/ préjudices extra-patrimoniaux

a) préjudice d’affection

Il s’agit du préjudice moral causé par les blessures, handicaps, les souffrances subies par la victime directe. Il sera indemnisé en fonction de l’importance du dommage et l’existence d’une relation affective réelle avec la victime.

b) préjudices exceptionnels

Les troubles dans l’existence des proches de victime suite à un handicap ou un préjudice sexuel par ricochet sur le conjoint doivent être indemnisés de manière personnalisé et limitée aux personnes qui partagent une communauté de vie avec la victime.

CONCLUSION :

Pour conclure, le chiffrage du préjudice corporel doit obligatoirement couvrir tout le dommage et rien que le dommage. C’est-à-dire prendre en compte les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux temporaires, et ce avant consolidation puis permanent après consolidation. La survenance de la consolidation est d’une grande importance pour établir le chiffrage. L’absence de consolidation rend le chiffrage provisoire.

Il est impératif de vérifier que tous les différents préjudices indemnisables apparaissent dans le chiffrage. Il arrive bien souvent que dans le rapport d’expertise, l’expert ne fasse pas état des dépenses de santé, des soins futurs ou des pertes de gain professionnelles futurs ainsi que l’incidence professionnelle.

Il sera alors essentiel de rajouter les postes d’indemnisations qui pourraient manquer à l’expertise afin d’obtenir le chiffrage du préjudice corporel.

Les victimes indirectes d’un dommage corporel doivent également être prises en compte lorsque les faits l’indiquent.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par un arrêt du 17 mars 2021 (20-86.318), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que l’article 222-22-1 du code pénal n’a qu’une valeur interprétative. Malgré la modification de ce texte par une loi du 3 août 2018 pour y intégrer que l’autorité de fait permettant de caractériser la contrainte morale ou la surprise, et donc un viol, peut « être caractérisée par une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur majeur », la Cour de cassation a donc ici estimé que ce texte ne posait pas de présomption de non-consentement du fait de l’âge.

 

Cet arrêt est intervenu alors que réapparaissait à l’assemblée nationale et au sénat le débat sur l’introduction explicite en droit français d’une telle présomption. Une telle idée avait déjà été évoquée en 2018, mais un avis du Conseil d’Etat du 15 mars 2018 (n° 394437) mettait en avant le risque d’inconstitutionnalité d’une telle disposition.

 

La loi (n° 2021-478) du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a tout de même repris cette idée, notamment au travers des articles 222-23-1 et 222-23-3 du code pénal tel qu’ils sont actuellement rédigés. Le premier de ces textes énonce que « constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans », quand le second prévoit pour cette infraction une peine de 20 années de réclusion criminelle.

Une véritable infraction de viol sur mineur de 15 ans est donc consacrée en 2021, et elle permet de s’émanciper des difficultés à démontrer l’usage de violence, contrainte, menace ou surprise dans des rapports sexuels avec des mineurs, démonstration nécessaire pour caractériser le viol. La volonté de protéger les individus de moins de 15 ans contre l’influence de majeurs est donc telle que la loi prévoit désormais de sanctionner sans avoir à réunir les éléments constitutifs du viol. Une clause dite « Roméo et Juliette » a toutefois été instaurée pour tenter d’éviter tout abus. Elle se matérialise dans le fait que le mineur doit avoir moins de 15 ans, et que son partenaire sexuel doit être majeur et avoir plus de 5 ans de plus que lui.

 

L’objectif affiché est ici une meilleure protection des mineurs, en particulier de moins de 15 ans du fait de leur manque de conscience de la sexualité. Cette loi intervient dans un contexte de révélations multiples d’agressions sexuelles sur mineurs, et vise à contourner certaines décisions de justice qui ont été jugées choquantes par l’opinion publique, à l’instar de l’arrêt du 17 mars 2021. Dans cette affaire, le consentement d’une mineure avait été admis, ce qui avait écarté la qualification de viol, alors qu’elle avait eu des relations sexuelles à partir de ses 13 ans avec des pompiers de plus de 22 ans, pour lesquels elle vouait une véritable admiration et qui intervenaient souvent auprès d’elle.

Ces dispositions législatives ne sont cependant pas sans poser de questions. Tout d’abord, le risque d’inconstitutionnalité n’est pas exclu, et seule une saisie par QPC du Conseil Constitutionnel pourrait répondre à cette question. En outre, la consécration d’une telle infraction entre en conflit avec l’infraction d’atteinte sexuelle qui existait déjà.

Enfin, et en pratique, la question de la connaissance de l’âge du mineur par le majeur se posera toujours. Pour que l’article 222-23-1 trouve à s’appliquer, il conviendra de démontrer que le majeur connaissait ou ne pouvait ignorer que son partenaire mineur avait moins de 15 ans et était plus jeune que lui d’au moins 5 ans. Cette preuve pourra parfois être difficile à apporter, notamment pour des mineurs proches de leur 15ème anniversaire, et offrira ici une possibilité aux majeurs d’éviter le jeu de la présomption en se défendant sur ce terrain-là.

Quel est le cadre législatif ?

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire

L’article 53 de cette loi a institué le dispositif spécifique de l’activité partielle.

Ainsi, aux termes du I de cet article :
« Il est institué un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

L’employeur peut bénéficier de ce dispositif sous réserve de la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou de la conclusion d’un accord collectif de branche étendu, définissant la durée d’application de l’accord, les activités et les salariés concernés par l’activité partielle spécifique, les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre et les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi. »

Ordonnance du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle

Cette ordonnance a été prise en application de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et vient préciser que jusque fin septembre 2020, plusieurs secteurs (dont celui de la restauration) qui ont subi une très forte baisse d’activité, continuent de bénéficier d’une prise en charge à 100% de l’indemnité de chômage partiel versée aux salariés.

Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable

Ce décret est venu mettre en place le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée qui a vocation à prendre le relais sur le dispositif de chômage partiel qui avait été mis en place en urgence et qui, au plus fort de la crise, a protégé plus de 9 millions de salariés.

C’est un dispositif permettant à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation.

Ce décret précise les conditions de recours au dispositif spécifique d’activité partielle prévu jusqu’au 30 juin 2022 pour les employeurs faisant face à une réduction d’activité durable, ses modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d’indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs concernés.

Quelles sont les problématiques liées au dispositif de l’Activité Partielle de Longue Durée ?

Les entreprises auxquelles s’adresse ce dispositif

L’activité partielle de longue durée est mobilisable par toutes les entreprises implantées sur le territoire national, sans critère de taille ou de secteur d’activité.

Tout salarié possédant un contrat de travail de droit français est susceptible de bénéficier de l’activité partielle.

Toutefois, conformément aux alinéas 1° et 2° de l’article R.5122-8 du Code du travail :
« Ne peuvent bénéficier de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle :
1° les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de l’activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l’établissement dans lequel ces salariés sont employés.
2° En cas de réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement,
Les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année. »

La durée du dispositif

Conformément à l’article 3 du décret du 28 juillet 2020 :
« Le bénéfice de l’Activité Partielle de Longue Durée est accordé par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives. »

La procédure

Conformément à l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 :
« L’activité partielle de longue durée nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. Dans ce dernier cas, l’employeur élabore un document conforme aux stipulations de l’accord de branche.
Les Direccte (autorité administrative) disposent de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche. Son silence vaut validation et homologation. »

Le niveau de prise en charge

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4.5 SMIC. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

L’employeur reçoit :
– 60% de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire SMIC pour les accords transmis à l’autorité administrative avant le 1er octobre 2020 ;
– 56% de cette rémunération pour les accords transmis à l’autorité administrative à compter du 1er octobre 2020.

Les engagements à la charge de l’employeur

Conformément à l’article 1er I du décret du 28 juillet 2020, l’accord et le document de l’employeur doivent obligatoirement mentionner :
« 1° La date de début et la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle ;
2° Les activités et salariés auxquels s’applique le dispositif ;
3° La réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale ; Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
5° Les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois. »

Conformément au II du décret, l’accord peut également prévoir, sans que cette liste soit limitative :
« 1° Les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif ;
Les moyens de suivi de l’accord par les organisations syndicales. »

Le périmètre de l’engagement de métier de l’emploi

Les engagements en matière de maintien de l’emploi portent sur l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise, sauf si l’accord d’activité partielle spécifique prévoit un périmètre d’engagements sur l’emploi plus restreint.

Le dispositif de l’Activité d’activité Partielle de Longue Durée et l’Activité Partielle de « droit commun »

L’Activité Partielle de Longue Durée ne peut être cumulée, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail.

Toutefois, un employeur bénéficiant du dispositif d’activité partielle longue durée pour une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d’autres salariés du dispositif d’activité partielle de droit commun prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail, pour l’un des motifs suivants :
« Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie
Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel.
La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise.
Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. »

Il n’est cependant pas possible de recourir concomitamment au dispositif d’activité partielle de longue durée et à l’activité partielle de droit commun pour un motif de conjoncture économique.



La nullité, de façon générale est la sanction de l’invalidité d’un acte juridique, ou d’une procédure, soit que la cause de la nullité réside dans l’absence de l’utilisation d’une forme précise qui est légalement imposée, soit qu’elle résulte de l’absence d’un élément indispensable à son efficacité.
En matière pénale, la nullité sert à sanctionner tout manquement aux règles procédurales susceptible de compromettre l’équilibre des droits des parties.
Institué par le législateur et la pratique judiciaire, la théorie des nullités vise donc à inciter les divers agents de la procédure à un meilleur respect des règles.
L’article préliminaire du code de procédure pénale dispose en effet :
« La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties […] »


⇒ Quels sont les différents types de nullité ?

Le Code de procédure pénale distingue plusieurs catégories de nullité :
• Les nullités textuelles et substantielles
• Les nullités d’ordre public et d’ordre privé

Les nullités textuelles

Les nullités textuelles sont celles dont les textes prévoient la nullité de la violation des dispositions expressément consacrées.
Ces dispositions prévues par le Code de procédure pénale peuvent aller de la mise en examen d’un suspect prévue par l’article 80-1 dudit code, à la possibilité pour un suspect de formuler des observations, droit prévu par l’article 77-2 dudit code.

Les nullités substantielles

En l’absence de précision textuelle, la jurisprudence peut considérer que la violation de cette disposition est susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux.
Elle a par exemple considéré comme une nullité substantielle, le défaut d’information au procureur de la République, du placement d’un suspect en garde à vue. (Cass, crim, 10 mai 2001, n° 01-81.441)

Les nullités d’ordre public

Les nullités d’ordre public sont celles qui visent à sanctionner le manquement aux règles impératives au fonctionnement du système judiciaire.
Ces nullités ont la particularité de ne nécessiter aucune démonstration d’un « grief » c’est-à-dire la violation automatique d’un droit fondamental.
La jurisprudence a ainsi considéré comme relevant de la nullité d’ordre public :
– les règles d’organisation et de composition des juridictions (Cass, crim, 10 janvier 1996 n°95-81591) ou encore les règles de compétence des juridictions (Cass, crim, 22 avril 1986 n°84-95.759)

Les nullités d’ordre privé

Les nullités d’ordre privé sont celles qui visent à sanctionner les violations qui portent nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.
Ces nullités contrairement aux nullités d’ordre public, nécessitent la démonstration d’un grief
La jurisprudence a ainsi considéré comme relevant de la nullité d’ordre privé :
– l’absence de notification des droits à la personne placée en garde à vue (Cass, crim, 30 avril 1996, n°95-82.217) ou encore l’absence de notification au gardé à vue de la prolongation de la mesure (Cass, crim, 30 janvier 2001 n°00-87.155)
– le non-respect du droit pour la personne gardée à vue de s’entretenir avec un avocat (Cass,crim, 9 mai 1994, n°94-80.802)
– le non-respect de la règle de loyauté des enregistrements s’imposant à un officier de police judiciaire (Cass, crim 27 février 1996 n°95-81.366)

⇒ L’opportunité de la nullité

Qui peut agir en nullité ?

L’article 171 du Code de procédure pénale dispose :
« Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne »
Ainsi, la partie qui désire agir en nullité doit démontrer que la méconnaissance d’une règle de procédure a eu pour conséquence de porter atteinte à ses droits.

La recevabilité de la requête en nullité

L’article 170 du code de procédure pénal dispose :
« En toute matière, la chambre de l’instruction peut, au cours de l’information, être saisie aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure par le juge d’instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par le témoin assisté. »
La chambre de l’instruction est donc la formation de jugement en charge de la recevabilité et de l’examen d’une requête en nullité.

Quand la nullité peut-elle être soulevée ?

L’article 385 alinéa 6 du Code de procédure pénale dispose que :
« Les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. »

⇒ Quelle est l’étendue de la nullité ?

La jurisprudence a considéré que « l’irrégularité d’un acte de procédure n’entraîne l’annulation d’autres actes postérieurs qu’à la condition que ces derniers aient pour support nécessaire l’acte annulé. » (Cass, crim, 10 décembre 2003 n°03-83.344)
Ainsi, « l’annulation d’un acte emporte l’annulation de tous les actes qui en dérivent. » (Cass, crim, 4 janvier 2005, n°04-84.876)

Le divorce fait naître de nombreuses questions liées à la liquidation du régime matrimonial.

Ainsi, aux termes de l’article 1405 du Code civil, sans contrat de mariage prévoyant le contraire, les sommes perçues avant le mariage, les sommes issues d’un héritage ou les placements à l’aide de cet héritage ne font pas l’objet d’un partage.

Le sort des placements en retraite dans la liquidation dépend en revanche de plusieurs critères.

EN SAVOIR PLUS

Constitué par tous les évènements judiciaires d’une personne, le traitement d’antécédent judiciaire (TAJ) est alimenté par la police et la gendarmerie.

Un individu possède un fichier TAJ, qu’il soit mis en cause, auteur ou victime, parfois sans même le savoir.

La durée de conservation des données du TAJ pouvant aller de 5 à 20 ans pour les personnes majeures mises en cause pour des crimes et délits, il est parfois nécessaire de demander leur effacement.

Il existe pour cela plusieurs manières possibles de procéder selon les cas.

EN SAVOIR PLUS

 

Traitement inhumains et dégradants infligés à un détenu : avant et pendant son transfert de prison et défaut d’enquête : violation de la Convention.

Dans un arrêt du 5 décembre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme CEDH a condamné la France pour « traitements inhumains et dégradants » infligés à une personne détenue et ce en violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme selon lequel « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

C’est la première fois que la Cour européenne des droits de l’homme rend une telle décision à l’égard de la France.

En savoir plus