Non classé

Notre client contrôlé positif à la consommation de produit stupéfiant était poursuivi pour violences involontaires par imprudence avec la circonstance aggravante de la consommation de produit stupéfiant. Il a été relaxé par la Cour d’Appel de Paris en raison des nullités soulevées par notre cabinet.Arrêt...

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 19 Février 2014, n°12-87.558 Un psychiatre a été déclaré coupable d’abus de faiblesse pour avoir eu des relations sexuelles avec l’un de ses clientes alors qu’elle souffrait de troubles bipolaires. L’acte auquel l’abus...

L'application de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme définit qu'une personne en détention doit bénéficier d'un espace personnel d'au moins 3 m², hors espace sanitaire.

Demande d'indemnisation à la CIVI Demande adressée au juge délégué aux victimes Demande de copie d'une décision de justice pénale Référentiel d'indemnisation par l'ONIAM Demande d'aide juridictionnelle Attestation de témoin Formulaire SARVI...

En Décembre 2012, Monsieur Jérôme CAHUZAC est accusé par le journal en ligne MEDIAPART d’avoir possédé des fonds non déclarés sur des comptes en SUISSE et à SINGAPOUR. Après avoir démenti avec force tant devant les médias que devant l’Assemblée Nationale, celui-ci finit par reconnaître...