UN AGENT DE POLICE JUDICIAIRE NE PEUT PROCEDER ARBITRAIREMENT A UN CONTROLE D'IDENTITE Les contrôles d’identité sont prévus aux articles 78-1 et suivant du Code de procédure pénale. L’article 78-1 pose une obligation qui s’impose à tous : « Toute personne se trouvant sur le territoire national doit...
Être juré d’assise : quel vécu ? Le jury d’assise, inspiré du modèle anglais, est instauré à la révolution française. Il représente alors l’immiscion du peuple dans la justice, traditionnellement secrète et inquisitoire. Mais dès ses débuts, il pose beaucoup de questions quant à son efficacité : les jurés...
Qu’est-ce qu’une composition pénale ? Elle fait partie des modes alternatifs aux poursuites proposés par le procureur de la République, la composition pénale est mise en place si la personne concernée reconnaît les faits dont elle est accusée. Cette mesure s’applique avant que la personne ne soit...
Le Droit à la vie (article 2 CEDH) – Bulgarie La réparation des proches de victimes de meurtres est-elle un principe protégé par la CEDH ? L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme impose à chacun des Etats ayant signé cette convention de protéger...