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Accident de la circulation avec un conducteur non assuré ou inconnu : comment être indemnisé ?

De nombreuses victimes d'accidents de la circulation se retrouvent confrontées à une situation complexe : l'auteur de l'accident est inconnu ou ci...

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Peut-on saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) lorsqu’un assureur intervient déjà dans l’indemnisation de la victime ?

L’intervention d’un assureur ne prive pas la victime de son droit à saisir la CIVI.

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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure pénale souvent appelée « plaider-co...

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L’état antérieur de la victime influence-t-il son droit à indemnisation ?

En matière de réparation du dommage corporel, la question de l’état antérieur de la victime est importante, puisque celui-ci p...

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Le préjudice d’établissement : Comment est-il indemnisé ?

Le préjudice d’établissement vise à réparer la perte de chance pour la victime de réaliser un projet de vie familiale n...

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Quelles différences entre une expertise judiciaire et une expertise amiable ?

L’expertise est une évaluation technique réalisée par expert afin d’évaluer un dommage, un bien ou une situation litigie...

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Le classement sans suite : ses conséquences sur le Traitement des Antécédents Judicaires (TAJ)

Le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) est un fichier de police judiciaire centralisant les informations d’antécédents judiciaires. Ce fichier ...

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Le préjudice sexuel : sa reconnaissance et son indemnisation (2/2)

La définition du préjudice sexuel Le préjudice sexuel correspond aux atteintes portées à la sphère sexuelle d’une victime. ...

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Le préjudice sexuel : comment est-il indemnisé ? (1/2)

En matière de préjudice corporel, le préjudice sexuel constitue un poste de préjudice reconnu. Ce poste indemnise notamment l’atteinte à la ...

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