Actualités

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Le classement sans suite : ses conséquences sur le Traitement des Antécédents Judicaires (TAJ)

Le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) est un fichier de police judiciaire centralisant les informations d’antécédents judiciaires. Ce fichier ...

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Le préjudice sexuel : sa reconnaissance et son indemnisation (2/2)

La définition du préjudice sexuel Le préjudice sexuel correspond aux atteintes portées à la sphère sexuelle d’une victime. ...

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Le préjudice sexuel : comment est-il indemnisé ? (1/2)

En matière de préjudice corporel, le préjudice sexuel constitue un poste de préjudice reconnu. Ce poste indemnise notamment l’atteinte à la ...

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L'éthylotest anti-démarrage : le fonctionnement

L’Éthylotest Anti-Démarrage (EAD), comment ça fonctionne ? L’EAD est un dispositif installé dans le véhicule qui oblige le conducteur ...

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Effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) : fonctionnement, conditions et stratégies

Le casier judiciaire constitue un fichier central retraçant les condamnations pénales d’une personne. Il est organisé en trois bulletins (B1, B2 et B3), dont le ...

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Effacement du FIJAISV après une condamnation pour crime : délais, conditions et procédure

L’inscription au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) constitue une conséquence particulièrement ...

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Effacement du FIJAISV après un délit : délais, conditions et procédure

L’inscription au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) constitue une conséquence fréquente de ...

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La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (3) : Fin du processus d'indemnisation

????⚖️La Commission de Conciliation et d'Indemnisation : Fin du processus d’indemnisation Pour cette dernière publication, focus sur les étapes finales ...

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La Commission de Conciliation et d'indemnisation (2)

????⚖️La Commission de Conciliation et d'Indemnisation : Allez plus loin dans la compréhension du dispositif Dans la continuité de notre premier contenu, venez ...

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