Actualités

Suivez l’actualité du Cabinet FABRE et bénéficiez de conseils pratiques en droit pénal, en droit routier et en réparation du préjudice corporel.

L'éthylotest anti-démarrage : le fonctionnement

L’Éthylotest Anti-Démarrage (EAD), comment ça fonctionne ? L’EAD est un dispositif installé dans le véhicule qui oblige le conducteur ...

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Effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) : fonctionnement, conditions et stratégies

Le casier judiciaire constitue un fichier central retraçant les condamnations pénales d’une personne. Il est organisé en trois bulletins (B1, B2 et B3), dont le ...

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Effacement du FIJAISV après une condamnation pour crime : délais, conditions et procédure

L’inscription au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) constitue une conséquence particulièrement ...

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Effacement du FIJAISV après un délit : délais, conditions et procédure

L’inscription au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) constitue une conséquence fréquente de ...

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La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (3) : Fin du processus d'indemnisation

????⚖️La Commission de Conciliation et d'Indemnisation : Fin du processus d’indemnisation Pour cette dernière publication, focus sur les étapes finales ...

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La Commission de Conciliation et d'indemnisation (2)

????⚖️La Commission de Conciliation et d'Indemnisation : Allez plus loin dans la compréhension du dispositif Dans la continuité de notre premier contenu, venez ...

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La Commission de Conciliation et d'Indemnisation : la composition

Tout comprendre sur la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) : Venez découvrir notre contenu dédié Au programme : Qui la compose ? Juge, professionnels de ...

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Très belle relaxe obtenue par Maître SAUNIER du Cabinet FABRE dans un dossier de violences conjugales.

La plaignante, conjointe du prévenu, avait indûment prétenu avoir subi des violences dans le cadre d'une séparation.

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La presse se saisit de cette instruction bien trop longue.

Le Cabinet est ravi que la presse se saisisse de ce dossier grave dans lequel l'instruction est bien trop longue.

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