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La Commission de Conciliation et d'Indemnisation : la composition

Tout comprendre sur la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) : Venez découvrir notre contenu dédié Au programme : Qui la compose ? Juge, professionnels de ...

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Très belle relaxe obtenue par Maître SAUNIER du Cabinet FABRE dans un dossier de violences conjugales.

La plaignante, conjointe du prévenu, avait indûment prétenu avoir subi des violences dans le cadre d'une séparation.

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La presse se saisit de cette instruction bien trop longue.

Le Cabinet est ravi que la presse se saisisse de ce dossier grave dans lequel l'instruction est bien trop longue.

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Qu’est-ce que le Traitement d’Antécédent Judiciaire (TAJ) ?

Constitué par tous les évènements judiciaires d’une personne, le traitement d’antécédent judiciaire (TAJ) est alimenté par la police et ...

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Indemnisation des victimes d'infractions pénales par la CIVI.

Le Saviez-vous ? Lorsque vous êtes victime de certaines infractions (notamment viol, agression sexuelle, violences ayant entraîné une ITT de plus de 30 jours ...

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Quand et comment demander la modification ou la levée d’une interdiction de contact.

Pour demander la levée ou la modification d’une interdiction d’entrer en contact prononcée à titre de peine complémentaire par le tribunal ...

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Prescription de l’action contre son assureur, les bons réflexes à avoir

Si vous avez été victime d’un accident de la circulation ou encore d’un vol et que vous souhaitez solliciter une indemnisation auprès de votre assurance, soyez ...

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Conditions de détention indignes : quels recours pour les détenus ?

La loi du 8 avril 2021 permet aux détenus de former un recours en cas de conditions de détention indignes. Découvrez les étapes clés et faites appel à un avocat spécialisé.

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Accident avec un animal : que faire quand on est assuré au tiers ?

Saviez-vous qu'un accident sur quatre implique un animal ? Si vous avez été victime d'un tel accident et que vous êtes assuré au tiers, vous vous demandez peut-être si vous avez des recours. Le ...

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