Dans un arrêt du 19 mai 2026, la Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt consacrant le caractère corporel du préjudice d’anxiété qui résulte d’une exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive. L’effet notable de cette décision s’illustre en matière de prescription.
I – Le dommage corporel
Le dommage corporel désigne toute atteinte portée à l’intégrité physique ou psychique d’une personne.
Il est une notion clé dans le cadre de la responsabilité civile, puisqu’il peut être à l’origine de nombreux préjudices, comme le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, les préjudices liés à des dépenses matérielles comme les frais médicaux, et bien d’autres encore.
II – Le préjudice d’attente et d’anxiété résultant d’une exposition à une substance nocive
Dans son arrêt du 11 mai 2010 (n° 09-42.241), la Chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu que l’attente, et l’inquiétude de développer à tout moment une pathologie liée à l’exposition à un produit toxique étaient constitutives d’un préjudice d’attente et d’anxiété.
Ce préjudice a été découvert dans le cadre de l’exposition à l’amiante, et s’est depuis illustré dans d’autres champs, comme les médicaments ou les pesticides.
III – La décision de la Cour de cassation
Diverses chambres de la Cour de cassation ont rendu au fil des années de nombreuses décisions au regard de l’application de ce préjudice.
Dans son arrêt du 19 mai 2026, la Cour reconnait explicitement que le préjudice d’attente et d’anxiété résultant d’une exposition à un produit toxique découle directement d’un dommage corporel.
IV – La conséquence sur la prescription
Cette décision a eu pour conséquence notable une clarification considérable des règles de prescriptions entourant ce préjudice.
De fait, les nombreux arrêts précédemment rendus par la Cour avaient rendu flous les délais de prescription applicables.
Désormais la Cour retient que, du fait de son rattachement à un dommage corporel, le préjudice d’attente et d’anxiété résultant de l’exposition à un produit toxique se prescrit par 10 ans, conformément aux dispositions de l’article 2226 du Code civil.