En matière de réparation du dommage corporel, la question de l’état antérieur de la victime est importante, puisque celui-ci peut impacter l’indemnisation de la victime.
I) Le principe
En droit de la responsabilité civile, on ne doit indemniser que les préjudices présentant un lien de causalité direct et certain avec l’accident. Ainsi, les dommages exclusivement imputables à un état pathologique antérieur ne sont pas indemnisés.
L’état antérieur s’entend de toute pathologie, trouble ou prédisposition, connue ou latente, préexistant avant l’évènement dommageable.
Il peut donc être pris en compte pour limiter ou exclure l’indemnisation lorsque ses effets étaient déjà constitués avant le dommage.
Néanmoins, il existe des exceptions à ce principe, permettant ainsi une indemnisation totale malgré un état antérieur.
Ainsi, l’indemnisation du préjudice corporel d’une victime ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique, lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable
I) Les exceptions
On procèdera à la réparation intégrale du préjudice, lorsque l’état antérieur n’a été ni provoqué ni révélé avant l’accident.
Par exemple, une femme est victime d’un accident de la circulation, lui causant une blessure grave au genou. Cette blessure a été aggravé en raison d’une prédisposition de la victime. Cependant, la victime pourra être indemnisée totalement, puisqu’elle n’avait pas connaissance de cet état antérieur avant l’accident.
En effet, la jurisprudence constante de la Cour de cassation affirme que :
« Le droit de la victime à obtenir indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. »
Par conséquent, une pathologie latente, ignorée ou asymptomatique avant l’accident, ne peut justifier une réduction de l’indemnisation dès lors qu’elle s’est manifestée du fait dommageable.
De surcroît, la jurisprudence admet enfin une réparation intégrale lorsque l’accident transforme radicalement la nature de l’invalidité préexistante.
Ainsi, une personne partiellement handicapée mais autonome qui devient totalement dépendante à la suite de l’accident peut obtenir une indemnisation complète.
Cependant, si la pathologie latente se serait nécessairement manifestée dans un délai prévisible, même sans l’accident, alors seule la perte de chance ou l’aggravation temporaire peut être indemnisée.
III) Des exemples de réparation intégrale malgré l’existence d’un état antérieur
L’indemnisation totale de la victime a été reconnu malgré un état antérieur dans les cas suivants :
ð La maladie de Parkinson de la victime a été révélée par un accident de la circulation. Cette victime ne présentait aucun comportement de la maladie. Ainsi, cette maladie n’est apparue que par l’accident de la circulation. De plus, cette maladie ne se serait pas manifestement présentée dans un délai prévisible
ð L’existence d’un terrain psychologique antérieur ne peut justifier une exclusion de l’indemnisation si aucun trouble fonctionnel n’avait été objectivé avant l’accident
IV) L’expertise médicale : une étape cruciale
L’expertise médicale est une étape cruciale, permettant de déterminer si la pathologie latente révélée par l’accident se serait manifestée, même sans la survenance du fait dommageable dans un délai prévisible.
L’analyse de l’état antérieur repose largement sur l’expertise médicale. Le médecin expert doit notamment :
V) Conclusion et Accompagnement
L’état antérieur ne constitue pas, en soi, un obstacle au droit à indemnisation. Il peut :
• Soit ne pas impacter l’indemnisation lorsqu’il est latent ou révélé par l’accident
• Soit limiter l’indemnisation lorsqu’il était déjà actif ou va se manifester dans un délai prévisible
Besoin d’accompagnement ?
L’indemnisation de la victime dépend de l’expertise médicale réalisée qui déterminera la présence d’un état antérieur.
L’assistance d’un avocat permet :
• De débattre sur l’état antérieur
• D’obtenir une évaluation complète
• De garantir une réparation intégrale du préjudice subi
Compte tenu de la technicité de cette procédure, un accompagnement juridique permet d’optimiser les chances de succès.
Le Cabinet FABRE vous accompagne à chaque étape :
• Analyse de votre situation
• Constitution du dossier
• Accompagnement dans les démarches d’indemnisation