De nombreuses victimes d'accidents de la circulation se retrouvent confrontées à une situation complexe : l'auteur de l'accident est inconnu ou circule sans assurance.
Un mécanisme de protection destiné à garantir les droits des victimes a été créé : le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO).
I) Le FGAO
Selon l’article L421-1 du code des assurances, Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) a pour mission d'indemniser les victimes lorsque l'auteur d'un accident ne peut pas être identifié ou lorsqu'il ne dispose pas d'une assurance obligatoire.
Toutefois, son intervention est subsidiaire. Autrement dit, le FGAO n'intervient que lorsqu'aucune autre assurance ou aucun responsable solvable ne peut assurer l'indemnisation de la victime.
Lorsque la victime décède des suites de l'accident, ses ayants droit peuvent également obtenir réparation de leurs préjudices.
II) Les conditions de saisine du FGAO
Le FGAO peut être saisi à la suite d'un accident de la circulation survenu en France impliquant notamment :
Ø Un conducteur de véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, camion, etc.)
Ø Un piéton ou un cycliste
Ø Un animal domestique ou sauvage
Ø Un objet ayant provoqué l'accident, comme une charge tombée d'un véhicule non identifié
L'objectif du dispositif est d'éviter qu'une victime se retrouve sans indemnisation en raison de l'absence d'assurance ou de l'impossibilité d'identifier le responsable.
III) Les préjudices indemnisables
La victime peut obtenir réparation intégrale de ses préjudices lorsque les conditions d'intervention du FGAO sont réunies.
Par exemple, l'indemnisation comprend :
Ø Les frais médicaux
Ø Les pertes de revenus
Ø Les souffrances endurées
Ø Le déficit fonctionnel permanent
Ø Le préjudice esthétique
Ø Le préjudice d'agrément
IV) Les délais pour saisir le FGAO
Les délais varient selon que l'auteur de l'accident est identifié ou non.
Ø Si le responsable est inconnu, la victime dispose d'un délai de trois ans à compter de l'accident pour saisir le FGAO.
Ø Si le responsable est connu mais non assuré, la victime dispose d’un délai d’un an à compter de :
· Soit la décision de justice devenue définitive constatant l'absence d'indemnisation
· Soit la transaction conclue avec le responsable ou son assureur
Le respect de ces délais est essentiel, sous peine de perdre tout droit à indemnisation.
V) Le refus d’indemnisation du FGAO
Le FGAO n'intervient pas dans plusieurs hypothèses prévues par les textes.
Ainsi, aucune indemnisation ne sera accordée :
Ø Au conducteur responsable de l'accident
Ø Au propriétaire ou gardien de l'animal ou de l'objet à l'origine du dommage
Ø Lorsque l'accident est causé par un véhicule étranger régulièrement assuré
Par ailleurs, la faute de la victime peut conduire à une réduction voire à une exclusion de son droit à indemnisation.
VI) Conclusion et Accompagnement
Les procédures d'indemnisation devant le FGAO sont complexes puisque la victime doit démontrer les circonstances de l'accident, établir l'absence d'assurance ou l'impossibilité d'identifier le responsable et justifier l'ensemble de ses préjudices.
Besoin d’accompagnement ?
Le Cabinet FABRE vous accompagne à toutes les étapes de la procédure :
Ø De constituer un dossier complet
Ø De faire valoir l'ensemble des postes de préjudice indemnisables
Ø De contester une offre insuffisante
Ø D’obtenir une réparation intégrale des préjudices subis.