Le préjudice d’établissement vise à réparer la perte de chance pour la victime de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité de son handicap permanent, après consolidation de son état de santé. La victime est donc obligée de renoncer à certains objectifs personnels sur le plan familial.
I) Des exemples de préjudice d’établissement
Par exemple, le préjudice d’établissement correspond à la perte d’espoir et de chance de :
Il ne s’agit pas d’une impossibilité absolue, mais d’une réduction ou disparition de la chance raisonnable de réaliser ce projet en raison du handicap.
II) L’évaluation du préjudice d’établissement
Le juge apprécie toujours ce préjudice au cas par cas, en fonction de la situation personnelle de la victime.
Les principaux critères sont :
Ainsi, le préjudice est généralement plus important lorsque la victime est jeune et sans enfant.
III) L’indemnisation du préjudice d’établissement
Le préjudice d’établissement est un préjudice permanent. Il est donc indemnisé après la consolidation, c’est-à-dire au moment où l’état de santé de la victime est considéré comme stabilisé.
IV) Des exemples d’indemnisation
Le préjudice d’établissement est généralement retenu lorsque le handicap entraîne :
Par exemple, la jurisprudence a reconnu le préjudice d’établissement en cas de :
Néanmoins, la jurisprudence a refusé d’indemniser au titre du préjudice d’établissement, lorsque le demandeur n’apporte pas des précisions sur le bouleversement affectif et familial ou lorsque les séquelles sont limitées ou lorsqu’une nouvelle grossesse n’est pas exclue.
V) La différence d’indemnisation entre le tribunal judiciaire et le tribunal administratif
Les juridictions administratives adoptent souvent une approche plus restrictive. Elles exigent une impossibilité quasi totale de fonder une famille. Ainsi, une simple difficulté ou un bouleversement de la vie familiale ne suffit pas à caractériser le préjudice.
VI) La distinction entre le préjudice d’établissement et d’autres postes de préjudices
Le préjudice d’établissement ne doit pas être confondu avec :
En effet, il s’agit d’un poste autonome et cumulable avec d’autres postes de préjudices.
VII) Conclusion et accompagnement
Le préjudice d’établissement constitue un poste essentiel de la réparation du dommage corporel puisqu’il protège la réalisation d’un projet familial et affectif.
Besoin d’accompagnement ?
La reconnaissance et l’indemnisation du préjudice d’établissement demeure souvent minimisé lors des expertises médicales ou des négociations avec les assureurs.
L’assistance d’un avocat permet :
• De faire reconnaître ce poste de préjudice
• D’obtenir une évaluation complète
• De contester une offre d’indemnisation insuffisante
• De garantir une réparation intégrale du préjudice subi
Compte tenu de la technicité de cette procédure, un accompagnement juridique permet d’optimiser les chances de succès.
Le Cabinet FABRE vous accompagne à chaque étape :
• Analyse de votre situation
• Constitution du dossier
• Accompagnement dans les démarches d’indemnisation