Le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) est un fichier de police judiciaire centralisant les informations d’antécédents judiciaires. Ce fichier contient des informations sur les personnes mises en cause ainsi que sur les victimes d’infractions pénales.
I) Le Traitement d’Antécédents Judiciaires
Le TAJ ou Traitement d’Antécédents Judiciaires est une base de données de la police judiciaire. Il contient les informations sur les personnes mises en cause et les victimes dans des affaires pénales.
Il contient des données comme :
· Les informations d’identité (nom, prénom, nationalité, profession…)
· Les infractions reprochées
· Les décisions judiciaires
Il regroupe ainsi les antécédents judiciaires d’une personne.
Il ne faut pas confondre le TAJ avec le casier judiciaire. Toute personne peut être inscrite au TAJ, même en l’absence de condamnation. Les informations du TAJ peuvent être conservées pour une durée allant de 5 à 40 ans selon la gravité de l’infraction.
II) Le classement sans suite
Le classement sans suite prévu à l’article 40-1 du Code de procédure pénale est une décision où le Procureur décide de ne pas poursuivre une affaire.
Cette décision peut être rendu pour de multiples motifs comme :
· Une absence d’infraction
· Une infraction non-constatée
· Une impossibilité de localiser l’accusé
Toute personne impliquée dans une procédure pénale qu’elle ait été condamnée, mais également innocentée voire simplement suspectée est inscrite au TAJ. Ainsi, le classement sans suite d’une affaire pénale ou d’une plainte ne permet pas à la personne mise en cause d’échapper à son inscription au fichier TAJ.
III) L’impact de l’inscription au fichier
Malgré un classement sans suite, une inscription au TAJ reste, ce qui entraîne des conséquences sur la vie professionnelle.
En effet, ce fichier comprend les antécédents judiciaires qui regroupent l’ensemble des informations et données collectées lors de procédures pénales impliquant une personne. Cette mention au TAJ peut influencer l’accès à certains emplois comme les métiers de la fonction publique ou des démarches administratives.
Par exemple, l’inscription au TAJ peut avoir un impact sur les métiers suivants :
· La police nationale, la gendarmerie, les douanes…
· Les métiers de soins dans la fonction publique hospitalière (infirmière, médecin…)
· Les métiers en relation avec des personnes mineurs (éducation…)
IV) La durée de conservation des données
L’article R.40-27 du Code de procédure pénale dispose que la durée de conservation des données dans le fichier TAJ varie en fonction de plusieurs facteurs tels que le statut de la personne et la gravité de l’infraction.
Exemples de durée de conservation :
· Si la personne est mise en cause alors la durée est de 20 ans
· Si la personne est victime alors la durée est de 15 ans
· Si la personne est mise en cause pour certains types d’infractions listées comme l’empoisonnement, le meurtre, l’agression sexuelle, le viol… alors la durée est de 40 ans
V) La procédure d’effacement du TAJ à la suite d’un classement sans suite
Chaque personne inscrite au TAJ dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles, ainsi que d’un droit à l’effacement.
Il est donc possible de procéder à l’effacement des mentions au sein du TAJ. En effet, toute personne mise en cause dans une enquête peut demander l’effacement ou la modification d’une mention au TAJ selon l’article R40-31 du Code de procédure pénale.
A la suite d’un classement sans suite, il est possible de procéder immédiatement à la demande d’effacement du TAJ sans aucun délai. A contrario, lorsque la personne a été condamnée, l’auteur devra attendre la fin de sa peine pour pouvoir demander l’effacement au TAJ.
La procédure d’effacement du TAJ implique de demander l’effacement d’une mention inscrite dans le fichier, en adressant une demande d’effacement au procureur de la République selon l’article R40-31 du Code de procédure pénale. Cette demande doit être motivée, accompagnée de justificatifs et respecter une procédure stricte.
VI) Les étapes de la procédure d’effacement du TAJ
L’effacement du TAJ peut prendre plusieurs mois.
La procédure se déroule selon les étapes suivantes :
ð Etape 1 : L’envoi de la demande auprès du Procureur de la République
ð Etape 2 : La réponse du Procureur de la République au bout de deux mois
o Si le procureur rend une décision favorable alors la procédure est terminée
o En cas de refus ou d’absence de réponse au bout de deux mois, il est possible de faire appel devant le Président de la Chambre de l’instruction.