L’inscription au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) constitue une conséquence particulièrement lourde en cas de condamnation criminelle, notamment lorsque les faits présentent un caractère sexuel ou sont commis à l’encontre de mineurs.
Ce fichier, institué dans un objectif de prévention de la récidive, impose des obligations strictes et durables. En raison de la gravité des infractions concernées, les règles applicables en matière d’inscription et d’effacement sont plus exigeantes que pour les délits.
Toutefois, cette inscription n’est pas irréversible. Elle peut, sous certaines conditions, faire l’objet d’un effacement.
I. Champ d’application du FIJAISV
En application des articles 706-53-1 et 706-47 du Code de procédure pénale, le FIJAISV recense les personnes impliquées dans certaines infractions sexuelles ou violentes.
En matière criminelle, sont notamment concernées :
Ces infractions présentent un degré de gravité justifiant un encadrement renforcé.
II. Conditions d’inscription
Aux termes de l’article 706-53-2 du Code de procédure pénale, l’inscription au FIJAISV intervient notamment :
Ainsi, en matière criminelle, une personne peut être inscrite dès le stade de l’instruction, avant toute condamnation définitive.
III. L’effacement automatique
A. Principe
Conformément à l’article 706-53-4 du Code de procédure pénale, les données sont effacées de plein droit à l’issue d’un délai légal.
B. Durée de conservation
En matière criminelle, la durée de conservation est de :
C. Point de départ du délai
Le délai court :
Ces règles conduisent, en pratique, à un allongement significatif de la durée réelle d’inscription.
D. Cas d’effacement
Les mentions sont retirées du fichier en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.
E. Illustration
Une personne condamnée pour un crime en 2025 à une peine d’emprisonnement assortie d’un suivi socio-judiciaire verra le délai de 30 ans courir à compter de la fin de l’exécution de la peine et des mesures.
L’effacement interviendra donc plusieurs décennies après les faits, en l’absence de nouvelle condamnation.
IV. Absence de lien avec le casier judiciaire
L’effacement des mentions au casier judiciaire, notamment par l’effet de la réhabilitation, n’emporte pas effacement des données inscrites au FIJAISV.
Le fichier obéit à une logique autonome, fondée sur la prévention de la récidive et l’évaluation de la dangerosité.
V. L’effacement anticipé
A. Principe
Les délais légaux étant particulièrement longs, en application de l’article 706-53-10 du Code de procédure pénale, la personne inscrite peut solliciter l’effacement des données la concernant lorsque leur conservation n’apparaît plus nécessaire.
La demande est adressée au procureur de la République, avec possibilité de recours devant le président de la chambre de l’instruction.
B. Conditions de recevabilité
La demande est irrecevable tant que la procédure pénale est en cours.
En matière criminelle, cette règle revêt une importance particulière dès lors que l’inscription peut intervenir dès la mise en examen.
Lorsque la condamnation est définitive, la demande est recevable, sans condition préalable de réhabilitation.
C. Critères d’appréciation
L’autorité judiciaire apprécie la demande au regard notamment :
En matière criminelle, l’exigence est particulièrement élevée.
Dans certains cas, notamment lorsque les faits concernent un mineur et sont punis de 10 ans d’emprisonnement ou plus, une expertise médicale préalable est obligatoire.
D. Temporalité de la demande
Aucun délai minimal n’est prévu par la loi. Toutefois, en pratique, la gravité des infractions implique qu’un délai significatif soit écoulé avant qu’une demande puisse être utilement présentée.
L’opportunité de la demande dépend étroitement de l’évolution de la situation personnelle de l’intéressé et de la solidité du dossier.
E. Illustration
Une personne condamnée pour un crime pourra envisager de solliciter un effacement anticipé après plusieurs années, à condition de démontrer une réinsertion solide et une absence de dangerosité.
Toutefois, compte tenu de la nature des infractions concernées, ces demandes demeurent strictement encadrées et rarement accueillies favorablement en l’absence d’éléments particulièrement probants.
VI. Accès et communication des données
En vertu des articles 706-53-7 et 706-53-9 du Code de procédure pénale, les données du FIJAISV sont accessibles à certaines autorités judiciaires, administratives et de police, notamment dans le cadre de contrôles ou de procédures de recrutement pour des fonctions sensibles.
La personne inscrite peut obtenir communication des informations la concernant auprès du procureur de la République.
VII. Stratégie et accompagnement
Besoin d’accompagnement ?
En matière criminelle, l’effacement du FIJAISV suppose de démontrer de manière particulièrement rigoureuse que le maintien de l’inscription n’est plus nécessaire.
Une stratégie efficace repose notamment sur :
Compte tenu de la complexité et de la sensibilité de ces procédures, un accompagnement juridique est fortement recommandé afin de structurer la demande et d’en maximiser les chances de succès.
Chaque situation étant unique, une analyse individualisée permet de déterminer :
Le Cabinet FABRE vous accompagne à chaque étape :