L’inscription au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) constitue une conséquence fréquente de certaines condamnations pénales, notamment en matière d’infractions sexuelles ou impliquant des mineurs.
Ce fichier, institué à des fins de prévention de la récidive, emporte des obligations contraignantes (déclarations d’adresse, suivi, etc.) et peut avoir des répercussions significatives sur la situation personnelle et professionnelle des personnes concernées.
Toutefois, cette inscription n’est pas nécessairement définitive. Elle peut faire l’objet d’un effacement, soit automatique, soit anticipé, selon des modalités strictement encadrées.
I. Champ d’application du FIJAISV
En application des articles 706-53-1 et 706-47 du Code de procédure pénale, le FIJAISV recense les personnes impliquées dans certaines infractions à caractère sexuel ou violent.
Sont notamment concernées, en matière délictuelle :
La liste des infractions est fixée limitativement par la loi.
II. Conditions d’inscription
Aux termes de l’article 706-53-2 du Code de procédure pénale, l’inscription au FIJAISV peut intervenir dans plusieurs hypothèses, notamment :
Il en résulte qu’une inscription peut, dans certains cas, intervenir en l’absence de condamnation définitive.
III. L’effacement automatique
A. Principe
L’article 706-53-4 du Code de procédure pénale prévoit que les informations sont effacées de plein droit à l’expiration d’un délai légal, sans démarche de la personne concernée.
B. Durée de conservation
En matière délictuelle, la durée de conservation est en principe de :
C. Point de départ du délai
Le délai court :
Sont notamment concernées les obligations de soins, le sursis probatoire ou le suivi socio-judiciaire.
En pratique, ces mesures peuvent retarder sensiblement le point de départ du délai.
D. Cas particuliers d’effacement
Les mentions sont également retirées du fichier en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.
E. Illustration
Une personne condamnée en 2025 à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis assortie de 2 années d’obligations de soins verra le délai commencer à courir à l’issue de ces obligations, soit en 2027. L’effacement interviendra alors en 2047, en l’absence de nouvelle condamnation.
IV. Absence de lien avec le casier judiciaire
Il convient de souligner que l’effacement des mentions au casier judiciaire, notamment par l’effet de la réhabilitation, n’entraîne pas l’effacement des données inscrites au FIJAISV.
Le fichier obéit à une logique autonome, centrée sur la prévention de la récidive.
V. L’effacement anticipé
A. Principe
En application de l’article 706-53-10 du Code de procédure pénale, la personne inscrite peut solliciter la rectification ou l’effacement des données la concernant lorsque leur conservation n’apparaît plus nécessaire.
La demande est en principe adressée au procureur de la République, avec possibilité de recours devant le président de la chambre de l’instruction.
B. Conditions de recevabilité
Lorsqu’une condamnation définitive a été prononcée, aucune condition préalable de réhabilitation ou d’effacement du casier judiciaire n’est exigée.
A noter que la demande est irrecevable tant que la procédure pénale est en cours.
Dans certaines hypothèses particulières d’inscription sans condamnation définitive, des conditions spécifiques peuvent être exigées, notamment liées à la régularisation de la situation pénale.
C. Critères d’appréciation
L’autorité judiciaire apprécie la demande au regard notamment :
Dans certaines hypothèses, notamment en présence d’infractions graves commises à l’encontre de mineurs, une expertise médicale peut être requise.
D. Temporalité de la demande
Aucun délai minimal n’est fixé par les textes. L’opportunité d’une demande doit être appréciée au regard de la situation concrète de la personne, de son évolution et de la solidité des éléments justificatifs produits.
E. Illustration
Dans l’exemple précité, la personne condamnée en 2025 pourrait envisager de solliciter un effacement anticipé après plusieurs années, si elle justifie d’une réinsertion effective et de l’absence de risque de récidive. Une telle demande peut être formée avant l’expiration du délai de vingt ans, sans pour autant garantir une décision favorable.
VI. Accès et communication des données
En vertu des articles 706-53-7 et 706-53-9 du Code de procédure pénale, les informations contenues dans le FIJAISV sont accessibles à certaines autorités judiciaires, administratives et de police, notamment dans le cadre de procédures de recrutement pour des fonctions impliquant un contact avec des mineurs ou des personnes vulnérables.
La personne inscrite peut obtenir communication des données la concernant en s’adressant au procureur de la République compétent.
VII. Stratégie et accompagnement
Besoin d’accompagnement ?
L’effacement anticipé du FIJAISV suppose de démontrer que le maintien de l’inscription n’est plus justifié au regard de la finalité du fichier.
Une stratégie adaptée repose notamment sur :
Compte tenu de la technicité et de la sensibilité de ces procédures, un accompagnement juridique permet d’optimiser les chances de succès et de sécuriser les démarches entreprises.
Chaque situation étant unique, une analyse individualisée permet de déterminer :
Le Cabinet FABRE vous accompagne à chaque étape :