Constitué par tous les évènements judiciaires d’une personne, le traitement d’antécédent judiciaire (TAJ) est alimenté par la police et la gendarmerie.
Ce fichier est constitué par tous les événements judiciaires d’une personne. En effet, qu’il soit mis en cause, auteur ou victime, l’individu possède un fichier TAJ, parfois même sans le savoir.
Le fichier est commun à la Police et à la Gendarmerie. Il est accessible par ces derniers, les magistrats et l’administration, dans le cadre de ses enquêtes quant aux « conditions de moralité » (Article R.40-28 du Code de procédure pénale).
Qui est dans ce fichier ?
Toutes les personnes mises en cause lors d’une enquête ou d’une instruction d’avoir commis un crime, un délit ou une contravention de 5ème
Par exemple, si un salarié a été placé en garde à vue en raison de dégradation lors d’une grève, il figure sur ce fichier.
Toutes les personnes victimes de crime, délit ou contravention de 5ème
Les informations qui sont sur ce fichier sont : l’identité de la personne, ses surnoms, date et lieu de naissance, son adresse et ses coordonnées, sa nationalité, sa profession, son état matrimonial ou toutes les données relatives à la personne morale si c’est une société. Une photographie est conservée pour els auteurs d’infraction (Article R.40-26 du Code de procédure pénale).
Les informations similaires, sans photographie, y sont inscrites concernant les victimes d’infractions.
Qui a accès à ce fichier ?
Les agents de police, de gendarmerie et du service des douanes peuvent consulter ce fichier, mais également :
-les employeurs dans des domaines spécifiques comme la sécurité privée, le transport de personnes type VTC, le domaine nucléaire, police, gendarmerie, fonctionnaire etc…
-la Préfecture lors d’une demande d’obtention de la nationalité française,
-le Parquet, afin d’établir un « CV » judiciaire de l’individu suspecté, complétant les données du casier judiciaire.
Il peut donc être nécessaire de le faire effacer ( suite de cet article sur notre blog )