Le Saviez-vous ?
Lorsque vous êtes victime de certaines infractions (notamment viol, agression sexuelle, violences ayant entraîné une ITT de plus de 30 jours ou encore une infirmité permanente) vous pouvez obtenir réparation de vos préjudices en vous constituant partie civile devant la juridiction pénale mais également en saisissant la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions).
En saisissant la CIVI, vous obtiendrez réparation même si l'auteur de l'infraction est insolvable. C'est le fonds de garantie des victimes qui prendra en charge votre indemnisation.
Par ailleurs, la CIVI n'est pas liée par les décisions des juridictions pénales. Ainsi, quand bien même l'auteur aurait été relaxé ou encore acquitté, vous pourrez obtenir réparation si la CIVI estime que l'infraction est caractérisée.
Elle dispose d’un pouvoir souverain de caractérisation des infractions reprochées (Cass.civ., 2ème civ., 25 mai 2022, n°20-18.569).
Fort de son expérience dans les procédures CIVI, le Cabinet vous accompagne au mieux pour obtenir la réparation intégrale de votre préjudice.????