Pour demander la levée ou la modification d’une interdiction d’entrer en contact prononcée à titre de peine complémentaire par le tribunal correctionnel, il vous faut attendre 6 mois à compter de la condamnation définitive, qui intervient 10 jours après le prononcée de la sanction si le condamné n’a pas interjeté appel, pour déposer votre demande de levée / modification de l’interdiction de contact. (art. 702-1 du code de procédure pénale).
En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée que six mois après la décision de refus et il en est de même des demandes ultérieures. (art. 703 du code de procédure pénale)
Par ailleurs, votre requête doit être adressée au procureur de la République du tribunal correctionnel qui a prononcé l’interdiction d’entrer en contact. ????