Si vous avez été victime d’un accident de la circulation ou encore d’un vol et que vous souhaitez solliciter une indemnisation auprès de votre assurance, soyez vigilants aux délais de prescription.
Pour rappel, l’action dérivant d’un contrat d’assurance se prescrit par 2 ans selon l’article L114-1 du code des assurances.
Si vous êtes proche de la fin du délai de prescription, vous vous demanderez surement s’il existe encore une solution pour pouvoir mettre en œuvre votre action contre votre assurance.
En cas d’accident de la circulation ou encore de vol, vous aurez très probablement déposer plainte.
Sachez néanmoins que l’existence d’une procédure pénale comprenant les actes d’enquête ou encore un classement sans suite, quand bien même cette procédure est directement liée à votre accident / vol, n’interrompt pas le délai de prescription de l’action biennale prévue par le code des assurances.
En revanche, l’article L114-2 du code des assurances prévoit notamment que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusée de réception sollicitant une indemnisation interrompt la prescription.
Il faut donc avoir le réflexe d’envoyer une LRAR à votre assurance, en ce que l’interruption de la prescription permet de faire redémarrer un nouveau délai de prescription de 2 ans.