Comment accéder rapidement au dossier pénal en tant que partie civile ?

Être victime d'une infraction pénale est une expérience éprouvante. En plus du traumatisme subi, s'ajoutent de nombreuses interrogations sur l'avancée de la procédure, le contenu du dossier et la position de l'auteur présumé des faits. Fort de plus de 20 ans d'expérience, Maître Antoine FABRE, avocat pénaliste à Montigny-le-Bretonneux près de Trappes et Guyancourt, vous éclaire sur vos droits en tant que partie civile.

Une attente source d'angoisse pour les parties civiles

Dans les affaires pénales complexes (délits graves ou crimes), une information judiciaire est ouverte et confiée à un juge d'instruction. Les victimes peuvent se constituer parties civiles pour accéder au dossier et être informées de l'avancée des investigations. Auparavant, elles devaient attendre leur première audition, ce qui pouvait prendre plusieurs mois, voire des années.

Cette attente était source d'une grande angoisse pour les victimes, désireuses de connaître le contenu du dossier les concernant. De plus, sans accès au dossier, elles ne pouvaient pas saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) pour demander réparation de leur préjudice.

L'article 114 al 5 du code de procédure pénale change la donne

La loi n°2023-1059 du 30 septembre 2024 a modifié l'article 114 al 5 du code de procédure pénale. Désormais, les parties civiles peuvent accéder au dossier pénal dès leur constitution de partie civile, sans attendre leur première audition. Il suffit d'en faire la demande au juge d'instruction via son avocat.

Le juge doit alors communiquer le dossier dans un délai d'un mois. Les parties civiles peuvent ainsi :

• Être rassurées sur l'avancement de la procédure
• Avoir une idée du temps restant avant le procès
• Savoir si le dossier leur est favorable ou non
• Saisir la CIVI rapidement pour demander une indemnisation

Faire appel à un avocat spécialisé pour faire valoir ses droits

Maître Antoine FABRE recommande à toute victime d'infraction de se constituer partie civile au plus vite et de demander la communication du dossier pénal sur le fondement de l'article 114 al 5 du code de procédure pénale. Son cabinet, composé de deux collaboratrices et de stagiaires, est rompu à l'exercice des droits des parties civiles.

Outre l'accès au dossier, le Cabinet FABRE accompagne les victimes tout au long de la procédure pénale (de la plainte au procès) et d'indemnisation devant la CIVI ou les assurances. Avec rigueur et empathie, il défend vos intérêts pour que votre préjudice soit reconnu et réparé. N'hésitez pas à le contacter pour une prise en charge rapide et efficace de votre situation.