Tout comprendre sur la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) : Venez découvrir notre contenu dédié
Au programme :
Qui la compose ?
Juge, professionnels de santé, usagers…
Ses formations
Conciliation, Règlement amiable…
Délai pour agir
10 ans à compter de l’état de consolidation ou décès…
La nécessite d’un seuils de gravité
Taux de 24%, inaptitude définitive…
Qui indemnise ?
Assureur, ONIAM…
L’offre indemnitaire
Paiement, Désaccord, Retard, substitution…
Pourquoi la consolidation est essentielle ?
Préjudices temporaires ou/et définitives…
À consulter dès maintenant !