Les personnes morales et le droit pénal - Antoine Fabre Avocat - Droit pénal
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Les personnes morales et le droit pénal

Les personnes morales et le droit pénal

Le ministère de la justice vient de publier une étude statistique dans laquelle on apprend qu’en 2015 plus de 5000 condamnations ont été prononcées à l’encontre de personnes morales. En 2000 seules 200 étaient concernée par ces condamnations (Infostat Justice, n° 154, « Le Traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales »). Cependant, cette augmentation ne traduit pas forcément un durcissement de la politique pénale face au monde des affaires. C’est même le contraire puisqu’il apparait que la responsabilité pénale de la personne morale prend souvent le pas sur celle de ses décideurs et dirigeants. Quel est alors le caractère dissuasif des poursuites pénales dans la mesure où, toujours en 2015, dans 55% des affaires jugées, la personne morale était poursuivie seule, le dirigeant, lui, échappant aux poursuites. 

Une amende dans la majorité des peines prononcées

Lorsque la réponse pénale apportée à une infraction n’est pas une mesure alternative, soit dans 71 % des cas, comme la simple régularisation, la peine prononcée est alors de manière quasiment systématique une amende. Cela concerne 96% des peines prononcées pour un montant de 17 000€. Par ailleurs, pour 3 personnes morales sur 4 condamnées la somme de l’amende était inférieure à 6000€. Soit des sommes bien en deçà des montants des amendes prononcées par les autorités administratives indépendantes comme l’Autorité de la concurrence ou l’Autorité des marchés financiers.

Qu’en est-il des peines dissuasives

Bien évidemment sous ces chiffres se cache une forte différence en fonction des matières concernées mais ils révèlent cependant une répression mesurée. Aussi, les peines complémentaires réellement dissuasives, comme par exemple l’interdiction d’exercer une activité, ne sont même pas mentionnées.  Elles seraient prononcées trop rarement pour faire l’objet d’un traitement statistique.

Les autorités, subissant sans doute le mal de moyens face à des litiges toujours plus complexes, semblent avoir fait de la citation directe le mode de comparution le plus fréquent des personnes morales devant les tribunaux correctionnels.