GARDE A VUE – NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS MEDICALES
Le non-respect des prescriptions médicales entraine la nullité de la garde à vue Cass.crim., 14 mars 2017, n°16-84.352 L’article 63-3 du Code de procédure pénale : droit à être examiné par un médecin L’article 63-3 du Code de procédure pénale prévoit le droit pour......