Avocat en Droit Pénal à Paris & dans les Yvelines - Me Fabre
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AVOCAT SPÉCIALISTE DU DROIT PÉNAL DANS LES YVELINES

Notre cabinet est inscrit au Barreau de Versailles depuis plus de 15 ans et Maître Fabre a  obtenu la mention de spécialisation en Droit Pénal depuis près de 10 ans.

 

NOTRE SPÉCIALISATION EN DROIT PÉNAL

La spécialisation en droit pénal est ainsi acquise par une pratique professionnelle continue d’une durée de quatre années et validée par un jury qui vérifie les compétences professionnelles dans la spécialité sur la base d’un dossier constitué par l’avocat.

  • Le jury se prononce à l’issue d’un entretien qui comprend une mise en situation professionnelle.
  • La spécialisation est attestée par un certificat délivré par le Conseil national des barreaux. ( L. 31 déc. 1971, art 12-1)

 

LES ENGAGEMENTS DE NOTRE CABINET D’AVOCAT DROIT PÉNAL

Dès que notre cabinet d’avocat est en charge de votre dossier, nous procédons au plus vite à la rédaction d’un Procès Verbal de Synthèse afin que vous puissiez très exactement connaître les charges qui pèsent contre vous ou contre votre agresseur.

Après rédaction de ce document, nous nous rencontrons pour envisager ensemble la suite de votre défense.

NOS SPÉCIALITÉS D’AVOCAT PÉNALISTE

Depuis 2003 Maître Fabre et son équipe pratiquent :

LA DÉFENSE DES VICTIMES :

Que vous ayez ou non une protection juridique nous pouvons vous accompagner et vous assister dans toutes les phases du procès pénal mais aussi à l’occasion des audiences civiles qui suivront pour faire reconnaître et indemniser à sa juste valeur le préjudice qui a été nécessairement le vôtre.

 

LA DÉFENSE PÉNALE SUR CONVOCATION :

Cour d’assises, Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police, Juridiction de Proximité. Mais également le suivi des procédures Correctionnelles et Criminelles devant les Juges d’Instruction pour les mis en examen libres ou détenus. Ce dernier contentieux donne également lieu à des procédures devant les Chambres de l’Instruction soit en raison de Demande de Mise en Liberté (D.M.L.), de placement sous contrôle judiciaire (C.J.) ou de demandes d’actes d’instruction refusées par le magistrat instructeur.

 

LE CONTENTIEUX LIÉ AUX PROCÉDURES PÉNALES ALTERNATIVES :

Cette défense pénale s’est aujourd’hui diversifiée car le Parquet (les services du Procureur de la République) dispose d’un arsenal qui conduit à ce qu’un prévenu ne soit plus renvoyé devant une juridiction (un juge dans le langage courant) mais se retrouve devant l’un des membres de l’équipe du Procureur de la République, le substitut.

Il s’agit des convocations en Comparution sur Reconnaissance Préalable de la Culpabilité (C.R.P.C), Ordonnance Pénale, Médiation Pénale ou convocation pour rappel à la loi.

Bien qu’alternatives, ces procédures pénales ont des répercussions, tant sur le casier judiciaire du prévenu, que sur les dommages et intérêts qu’il pourra être amené à verser à une éventuelle Partie Civile (P.C.).

La présence d’un avocat pénal dans ce type de procédure n’est pas toujours obligatoire, et quelque fois elle n’est pas nécessaire : néanmoins il est fondamental de bien comprendre la portée de la condamnation qui sera prononcée et d’être parfaitement informé de ses conséquences, ce que cette audience a-minima ne permet pas le plus souvent. Nous ne saurions trop vous conseiller de vous renseigner au préalable.

 

LE CONTENTIEUX DE L’ANNULATION DE LA MISE EN EXAMEN DEVANT LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION :

Vous pensez être accusé à tort dans le cadre d’une instruction pénale?

Il est alors possible de demander à cette juridiction de procéder à l’annulation de la mise en examen prononcée par un juge d’instruction lorsque cette dernière a eu lieu alors qu’il n’existe pas d’indices graves ou concordants vis à vis du mis en cause. Cette procédure est à tort peu usitée alors qu’elle est la seule permettant un débat de fond sur l’innocence d’un mis en examen au cours de l’instruction. Il est fondamental d’y recourir dès lors qu’un mis en examen ne reconnaît pas les faits qui lui sont reprochés soit afin de faire reconnaître son innocence ou de clarifier les charges qui pèsent contre celui-ci.

Cette procédure ne peut intervenir que dans les 6 mois qui suivent la mise en examen.

Défense des victimes 0%
Défense pénale sur convocation0%
Gestion des contentieux0%

LE CONTENTIEUX DE LA DEMANDE DE CLÔTURE D’INSTRUCTION:

La France connaît des durées anormalement longues de ces instructions correctionnelles et criminelles. La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) l’a rappelé de nombreuses fois.

Au cours de la deuxième année (Instruction Correctionnelle) ou de la troisième année (Instruction Criminelle), votre avocat pénal peut demander la clôture afin que le dossier ne s’enlise pas éternellement.

 

LE CONTENTIEUX DE L’AMÉNAGEMENT DE PEINE :

La personne condamnée dispose de possibilités afin de voir sa peine aménagée.

Libre : lorsque la peine prononcée est inférieure à un certain quantum (qui change selon le législateur en place). Il est parfois possible par requête de commuer une peine ferme en une peine avec sursis ou à l’accomplissement de TIG.

Il est également possible de demander le placement sous bracelet électronique.

– Détenu : Demande de confusion de peine, Liberté conditionnelle, semi-liberté probatoire, placement sous bracelet électronique etc…, en tant qu’avocat pénal nous pouvons déposer toutes requêtes en aménagement de votre peine et vous assister lors des audiences devant le Tribunal de l’Application des Peines (T.A.P.).

 

CONTENTIEUX DE LA VIE EN DÉTENTION :

En cas d’incident en détention, vous pouvez être amené à passer devant la Commission de Discipline. En tant qu’avocat pénal, nous pouvons vous assister.

Vous pouvez également connaître des difficultés de transfert, de parloirs etc… Nous pouvons vous aider.

POUR LE SURPLUS, SE RENSEIGNER AUPRÈS DE NOTRE CABINET AFIN QUE NOUS PUISSIONS DÉFINIR AVEC VOUS LA STRATÉGIE DE DÉFENSE

PÉNALE QUI VOUS CONVIENT LE MIEUX. SI VOUS AVEZ BESOIN D’UN AVOCAT PÉNAL, CONTACTEZ LE CABINET.