NULLITE DE LA PROCEDURE POUR DEFAUT D’ACCES AU DOSSIER
Le défaut d’accès à l’intégralité des pièces de la procédure constitue une violation des droits de la défense, entrainant la nullité de la procédure. Le droit à un procès équitable et à préparer sa défense Toute personne citée à comparaitre devant un tribunal dispose......