REGRETTER DE NE PAS POUVOIR COMMETTRE UN CRIME CONTRE UNE PERSONNE NE CONSTITUE PAS L’INFRACTION DE MENACE DE CRIME OU DE DELIT. - Antoine Fabre Avocat - Droit pénal
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REGRETTER DE NE PAS POUVOIR COMMETTRE UN CRIME CONTRE UNE PERSONNE NE CONSTITUE PAS L’INFRACTION DE MENACE DE CRIME OU DE DELIT.

REGRETTER DE NE PAS POUVOIR COMMETTRE UN CRIME CONTRE UNE PERSONNE NE CONSTITUE PAS L’INFRACTION DE MENACE DE CRIME OU DE DELIT.

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 5 Décembre 2017, n°16-84.961

Ici, un contribuable excédé déclara à un des contrôleurs des impôts « qu’il avait de la chance d’être handicapé, sinon il serait déjà passé par la fenêtre ». Pour les magistrats, l’infraction de menace de commettre un crime ou un délit contre une personne exige « l’annonce » d’un crime possible. Dès lors, regretter de ne pas pouvoir défenestrer quelqu’un n’est pas menacer de le faire.