31 Juil PRESCRIPTION / LA PRESCRIPTION GLISSANTE
Sous certaines conditions, la victime d’un viol sur mineur peut agir contre son agresseur même après l’expiration du délai de prescription
La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a mis en place une « prescription glissante » en matière de viol sur mineur.
En principe, l’article 7 alinéa 3 du Code de procédure pénale prévoit qu’un viol commis sur un mineur se prescrit par 30 années révolues à compter de la majorité de ce dernier.
Cependant, le législateur a mis en place une prescription glissante au sein de ce même article en permettant à la victime d’un viol d’agir contre son agresseur, même après l’expiration de ce délai de prescription si 3 conditions sont réunis :
- L’auteur des faits a commis une nouvelle infraction sexuelle
L’auteur des faits doit avoir commis une seconde infraction sexuelle. Il peut s’agir d’un viol mais également d’une autre agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle. En revanche la première infraction doit nécessairement être un viol.
- La seconde infraction doit avoir été commise sur un autre mineur
Pour pouvoir bénéficier de cette prescription glissante, la seconde infraction doit nécessairement avoir été commise sur un autre mineur.
- La seconde infraction doit avoir été commise avant l’expiration du délai de prescription de la première infraction
Si la seconde infraction a été commise après l’expiration du délai de prescription de la première infraction, la victime ne pourra pas bénéficier de la prescription glissante et ainsi agir en justice contre son agresseur.
La première infraction se prescrira donc à quelle date ?
Si ces 3 conditions sont réunies, la victime de la première infraction pourra agir en justice jusqu’à la date de prescription de la seconde infraction.
La prescription glissante bénéficie uniquement aux victimes de viol commis après son entrée en vigueur ?
Les lois relatives aux délais de prescription sont d’application immédiate (article 112-2 in fine du Code de procédure pénale). Ainsi, les victimes de viol sur mineur peuvent bénéficier de cette prescription glissante, même si les faits ont été commis avant le 21 avril 2021 à condition qu’ils ne soient pas prescrits.